La Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur la question du droit d'auteur pour le contenu téléchargé sur l'internet.
Deux juges du tribunal ont accordé la permission d'interjeter appel dans une affaire concernant de la musique dans des jeux vidéos téléchargés et dans une autre cause, celle-ci soumise par les plus importants fournisseurs de services internet au pays.
Ces demandes d'autorisation d'appel ont été déposées à la suite d'une décision rendue en 2007 par la Commission du droit d'auteur. Ce jugement a établi des barèmes de redevances pour les téléchargements.
L'automne dernier, la Cour d'appel fédérale avait refusé de revoir cette décision, et l'industrie du jeu vidéo et les grands fournisseurs de services internet se sont tournés vers la Cour suprême.
Leur cause sera entendue avec une troisième, qui oppose des compositeurs, des auteurs et des éditeurs de musique aux grands fournisseurs internet à propos de paiements pour le téléchargement d'avant-premières.
Le plus haut tribunal au pays a également indiqué qu'il se pencherait sur une quatrième cause semblable. Dans cette affaire, des acteurs, des réalisateurs et des auteurs tentent de faire annuler la définition du terme «radiodiffusion» de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière estime que les fournisseurs de services internet n'exercent pas d'activités dans le secteur de la radiodiffusion lorsqu'ils fournissent un accès à des émissions télévisées, des films ou du contenu web.
Les deux juges de la Cour suprême n'ont pas indiqué les motifs de leur décision, conformément aux habitudes de ce tribunal dans des cas de demande d'autorisation d'appel.
Les trois causes qui seront entendues en même temps concernent le droit d'auteur et la répartition des revenus obtenus par le téléchargement. Dans la quatrième cause, les compositeurs, auteurs et éditeurs de musique veulent que les grands fournisseurs de services internet soient réglementés par la Loi sur la radiodiffusion.