A-t-on l'obligation de payer pour les services d'un fournisseur internet qui n'ont pas été rendus ? La Cour supérieure a accepté mardi dernier d'entendre la requête en recours collectif déposée contre Videotron.
La requérante, Valérie Lafontaine, est une abonnée au service d'internet haute vitesse illimité de Vidéotron. Elle se plaint d'avoir été facturée pour l'intégralité de son forfait mensuel alors que le service a été interrompu à plusieurs reprises en 2007. Par exemple, le 18 juillet 2007, elle n'a pu bénéficier du service pendant plusieurs heures en raison d'une panne qui aurait touché 800 000 abonnés.
Valérie Lafontaine paie son forfait 60$ par mois. Elle établit à 2,00$ son préjudice personnel pour chaque journée d'interruption de service. Elle réclame aussi des dommages exemplaires de 100$ pour chaque abonné faisant partie du groupe visé par le recours.
La requérante soutient que le contrat qui la lie à Vidéotron comporte une obligation de résultat. Le fournisseur affirme pour sa part qu'il s'agit plutôt d'une obligation de moyens. Selon l'article 2100 du Code civil du Québec, seule la force majeure peut dégager un prestataire de services de sa responsabilité lorsque celui-ci est tenu à une obligation de résultat. C'est la question sur laquelle devra se pencher la Cour Supérieure.
Le recours collectif vise «tous les abonnés à l'un des forfaits Internet Vidéotron qui n'ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou subi un préjudice en raison d'avoir été privé d'un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d'au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007».
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