Pour les années 2005, 2006 et 2007, les créateurs dont la musique est vendue en ligne au Canada peuvent toucher 7,9 % du prix fixé par les plateformes légales afin d'en honorer les droits de reproduction.
Pour les années 2005, 2006 et 2007, les créateurs dont la musique est vendue en ligne au Canada peuvent toucher 7,9 % du prix fixé par les plateformes légales afin d'en honorer les droits de reproduction.
Vendredi dernier, la Commission du droit d'auteur du Canada, l'organisme canadien chargé de déterminer la valeur des redevances de la musique en ligne, a rendu sa décision concernant ces droits de reproduction que devront payer les services tels iTunes, Archambaultzic ou Puretracks. La Commission a déterminé que les services de musique paieraient 8,8 % du montant payé par le consommateur afin de télécharger une chanson sur son ordinateur, ce pourcentage étant réduit de 10 % jusqu'au 31 décembre 2007, afin donner un peu de répit aux services légaux de musique en ligne qui en sont encore à leurs débuts (à peine trois ans d'existence).
Ces services, donc, doivent maintenant débourser 7,9 % du prix d'une chanson ou d'un album. Par ailleurs, ils devront accorder aux ayants droit 5,9 % du prix d'un abonnement mensuel pour le téléchargement d'un répertoire (Yahoo Music Unlimited, Napster To Go, etc.) qui peut devenir inaccessible lorsque l'abonnement n'est pas renouvelé. Ils devront également payer 4,6 % des revenus mensuels des frais d'abonnement pour un service de transmission sur demande (cette forme de radio à la carte exclut les téléchargements provisoires ou permanents).
Les sociétés canadiennes d'ayants droit (la SODRAC surtout au Québec et la CMRRA dans le reste du pays - regroupées au sein d'une corporation commune, la CSI - espérait 15 % des revenus de la musique en ligne pour honorer le droit de reproduction.
«Nous aurions souhaité davantage mais nous sommes satisfaits de cette première décision de la Commission pour le droit de reproduction de la musique dans un environnement numérique. Cette industrie est en mutation, l'offre légale est encore jeune au Canada mais nous avons franchi un premier pas», explique Alain Lauzon, vice-président de la CSI et directeur général de la SODRAC.
«D'un côté, je suis content et de l'autre, je suis inquiet», pense pour sa part Daniel Lafrance, président de l'Association des professionnels de l'édition musicale (APEM).
«Je suis satisfait parce que le tarif est déjà à la hauteur de ce qui se pratique actuellement en Europe (6 % pour le droit de reproduction et 2 % pour le droit d'exécution publique). D'autant plus que le taux n'a pas encore été fixé pour le droit d'exécution publique au Canada.»
«Par contre, lorsqu'il s'agit d'appliquer ce taux pour de vrai, on peut avoir de mauvaises surprises. Par exemple, le prix d'une chanson vendue en ligne pourrait chuter rapidement, la somme minimale versée aux ayants droits serait alors de 4,1 cents pour une chanson faisant partie d'un ensemble (un album), ce qui est très peu. Pour un album vendu en ligne à 9,99 $, par ailleurs, on touche 6 cents par chanson alors qu'on touche 9 cents par chanson pour un album vendu en magasin, ce qui équivaut à une baisse de 33 %. C'est un net recul.»
Au printemps prochain, la Commission du droit d'auteur se penchera sur le taux à accorder pour honorer le droit d'exécution publique.