Au plus tard en décembre 2007, de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur et protégeront mieux les consommateurs effectuant des achats à distance, que ce soit dans Internet, par téléphone ou par catalogue.

Au plus tard en décembre 2007, de nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur et protégeront mieux les consommateurs effectuant des achats à distance, que ce soit dans Internet, par téléphone ou par catalogue.

Si le contrat n'est pas clair, si le commerçant ne s'identifie pas correctement, si la marchandise n'est pas livrée ou si elle arrive endommagée, l'acheteur n'aura plus à entreprendre de longues démarches complexes et souvent sans issue pour se faire rembourser. Dans bien des cas, les tracasseries menaient à l'abandon des démarches, et le consommateur choisissait d'assumer une perte.

Vous pourrez donc retourner dormir en paix si, au beau milieu de la nuit, il vous vient l'envie d'acheter le nouveau gadget que tous devraient posséder et vendu uniquement pendant l'émission publicitaire.

Si vous n'êtes pas satisfait, vous ne serez plus soumis au bon vouloir du vendeur. Peu importe que le commerçant soit à Hong Kong, Wabush ou Thetford Mines, le consommateur pourra alors exiger une rétrofacturation. Ça fera partie des nouvelles règles du jeu, précise le président de l'Office de la protection du consommateur (OPC), M. Yvan Turcotte.

«Si Gimmick International vous vend un produit et ne le livre pas, ajoute M. Turcotte, le fardeau des démarches ne repose plus sur le consommateur. Les compagnies ne pourront plus miser sur la complexité des démarches pour miner la patience du consommateur pour qu'il abandonne la bataille.»

Le consommateur pourra demander à Visa ou Mastercard, par exemple, de débiter le compte du commerçant et créditer le sien du montant versé. Comme le soulignent les notes explicatives de la Loi, il y a »de nouvelles règles relatives aux informations que le commerçant est tenu de transmettre au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance, aux délais de transmission du contrat au consommateur, aux cas donnant ouverture à la résolution du contrat par le consommateur et au mécanisme de rétrofacturation en cas de défaut par le commerçant de rembourser le consommateur». C'est le commerçant qui devra entreprendre des démarches s'il juge que le client a abusé de sa confiance.

Les achats à distance, le contrat touchant la téléphonie cellulaire, les règles relatives à la réparation d'appareils domestiques de même que les règles sur le recouvrement de certaines créances et les pratiques interdites font partie des modifications qui entreront en vigueur au plus tard le 15 décembre 2007. Le texte de la Loi se trouve à cette adresse Internet:

https://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php ?type=5&file=2006C56F.PDF