Les consommateurs qui s'engagent par contrat dans Internet seront bientôt mieux protégés par la loi.

Les consommateurs qui s'engagent par contrat dans Internet seront bientôt mieux protégés par la loi.

Le ministre de la Justice, Yvon Marcoux, a déposé hier un projet de loi visant à moderniser certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, de même que la Loi sur le recouvrement de certaines créances, qui avaient besoin d'être mises au goût du jour après plus de 25 ans d'existence.

En ce qui concerne les contrats conclus à distance - dans Internet, par catalogue ou par téléphone - , le projet de loi 48 prévoit par exemple une procédure, dans l'hypothèse où le consommateur veut annuler la transaction, lorsqu'il estime que le commerçant ne respecte pas ses obligations.

Si le commerçant ne rembourse pas le consommateur, la loi va prévoir «un mécanisme de rétrofacturation».

Ainsi, l'émetteur de la carte de crédit utilisée par le consommateur pourra débiter le compte du commerçant et créditer celui du consommateur du montant versé lors de la conclusion du contrat.

En 2005, la valeur totale des biens achetés en ligne par des Québécois a atteint 1,5 milliard $.

Le projet de loi élargit par ailleurs la liste des appareils domestiques assujettis aux règles relatives à leur réparation, afin d'y ajouter ceux qui sont apparus au cours des dernières décennies: four à micro-ondes, ordinateur, appareil audio-vidéo, etc.

Le projet de loi a été fort bien accueilli par l'Union des consommateurs, particulièrement en ce qui a trait à l'interdiction d'inclure dans les contrats de consommation des clauses d'arbitrage obligatoire ou ayant pour effet d'empêcher un consommateur d'intenter un recours collectif ou d'y participer.

L'organisme apprécie par ail-leurs que Québec s'apprête à assujettir à la loi les contrats de services de télécommunications.

«Dans le cas de la téléphonie cellulaire, le marché opère actuellement dans un genre de no man's land réglementaire, où les consommateurs font littéralement rire d'eux, le projet de loi sonne la fin de la récréation pour les compagnies», a indiqué par voie de communiqué la présidente de l'organisme, Thérèse Richer.