La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui avait proposé un tarif de redevances sur les enregistreurs numérique (iPod, etc.), est profondément déçue par le refus de la Cour d'appel fédérale d'autoriser la Commission du droit d'auteur à aller de l'avant avec une telle redevance.
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui avait proposé un tarif de redevances sur les enregistreurs numérique (iPod, etc.), est profondément déçue par le refus de la Cour d'appel fédérale d'autoriser la Commission du droit d'auteur à aller de l'avant avec une telle redevance.
Jeudi dernier, la Cour a effectivement cassé une décision de la Commission du droit d'auteur selon laquelle cette dernière pouvait cumuler de la preuve sur la question d'une redevance sur les enregistreurs audionumériques - pour les années 2008 et 2009.
«Quand, en 1997, le Parlement a introduit un régime de la copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur, c'était parce qu'il avait reconnu que les copies de musique préenregistrée avaient une valeur et que les ayants droit devaient être compensés pour cette utilisation de leur travail. En rédigeant les amendements à la Loi, le gouvernement a lui aussi reconnu que les supports sur lesquels les Canadiens enregistrent leurs copies privées allaient évoluer avec le temps», souligne David Basskin, président de la Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd. (CMRRA) et porte-parole de la SCPCP qui perçoit les redevances de la copie privée et les redistribue aux créateurs de musique.
Rappelons que l'objet des dispositions sur la copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur consiste à légaliser au moyen d'une exception une activité contrefaisante généralisée et incontrôlable. En contrepartie, le support audio vierge utilisé pour faire les copies privées fait l'objet d'une redevance de manière à fournir une certaine compensation aux titulaires de droit pour l'utilisation de leurs oeuvres.
«Nous pensions que la Commission canadienne du droit d'auteur avait fait preuve d'une analyse circonspecte du dossier de la redevance sur l'enregistreur numérique. Or, la Cour d'appel fédérale a été si abrupte et expéditive en infirmant les conclusions de la Commission en moins de 24 heures! C'est une grande déception», soupire David Basskin.
«Lorsqu'on reproduit dans un iPod une chanson tirée d'un disque ou d'un fichier téléchargé dans l'ordinateur personnel, renchérit-il, il s'agit bel et bien d'une copie privée. C'est une pratique qui correspond exactement à la notion de copie privée prévue par le régime canadien. Franchement la Cour d'appel fédérale a refusé de voir la réalité en face, s'appuyant sur une décision préalable (rendue en 2004) qui déterminait que l'on ne pouvait imposer une redevance sur les mémoires d'un outil d'enregistrement numérique.»
«Le fait demeure que le régime de la copie privée s'exerce sans considération de sa forme matérielle, il ne se limite pas aux vieux supports vierges tels la cassette ou le CD. À quoi servirait un iPod vide, au juste? Or, sans redevance sur les enregistreurs numériques, tout le monde est payé (fabricants, détaillant, gouvernement) sauf les auteurs, compositeurs, éditeurs et producteurs», déplore Basskin.
En ce sens, la SCPCP s'inscrit en faux contre la position des multinationales (EMI, Warner Music, Universal Music, Sony-BMG) représentées par l'Association canadienne de l'industrie de l'enregistrement (CRIA), ravie par la décision de la Cour.
«Bien sûr, nous sommes satisfaits de cette décision. Nous sommes intervenus parce que nous ne croyions pas que la redevance sur la copie privée pouvait s'étendre à ces outils. Mercredi dernier, nous nous sommes présentés aux audiences de la Cour d'appel fédérale, tout comme la SCPCP, les représentants des détaillants et les fabricants (Apple, etc.). La Cour a alors accepté notre droit d'intervenir et... en moins de 24 heures, la Cour avait rejeté l'approche de la Commission du droit d'auteur. Ce qui donne un signal très clair», résume Graham Henderson, président de la CRIA.
«En fait, précise-t-il, nous soutenons le régime de copie privée pour les cassettes et les CD vierges, mis en place dans les années 90. Les gens achetaient des vinyles ou des CD et avaient des cassettes dans leur voiture, ce qui compensait les pertes de ventes de 33-tours et de CD. Or, nous estimons que ce régime de la copie privé n'a pas été conçu pour les enregistreurs numériques.»
«En ce qui a trait à la redevance sur les baladeurs numériques, le problème doit être envisagé différemment, puisque plusieurs productions copiées dans les enregistreurs numériques proviennent de sources illégales. Ainsi on peut voler un contenu musical, mais sa copie peut devenir légale une fois qu'elle se retrouve dans un baladeur numérique. Cet effet pervers n'a rien à voir avec la création initiale du régime de la copie privée qui détermine clairement que la copie doit être faite à partir d'un contenu légalement acheté.»
Nonobstant cette position de la CRIA qui divise le milieu des ayants droit, la SCPCP entend poursuivre la bataille. Une contestation en Cour suprême est envisagée.
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