Le 24 mars dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé deux projets de règlement en lien avec les activités de procréation assistée. Ces projets de règlement visent à préciser les dispositions d'encadrement de la pratique découlant de la loi 26 sur les activités cliniques et de recherches en matière de procréation assistée adoptée en juin 2009, et à préciser les modalités du financement de ces services tel que promis par le gouvernement libéral.
Le 24 mars dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé deux projets de règlement en lien avec les activités de procréation assistée. Ces projets de règlement visent à préciser les dispositions d'encadrement de la pratique découlant de la loi 26 sur les activités cliniques et de recherches en matière de procréation assistée adoptée en juin 2009, et à préciser les modalités du financement de ces services tel que promis par le gouvernement libéral.
Avant l'adoption et l'entrée en vigueur de ces projets de règlement, le gouvernement a ouvert une période de «consultation publique» de 45 jours permettant à toute personne ou organisme d'émettre des commentaires. Or, ce processus ne permet pas d'entamer un réel dialogue sur les enjeux que la réglementation soulève, ni de véritables débats publics - pourtant si nécessaires - sur l'inclusion des services de procréation assistée dans le panier de services assurés par l'État.
La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) s'oppose à l'adoption du projet de réglementation permettant la couverture des services de procréation assistée pour de nombreuses raisons, notamment le détournement de fonds publics des services de santé de base et la privatisation accrue de notre système de santé.
Alors qu'il impose des mesures régressives à l'ensemble de la population québécoise afin d'assurer le financement des services de santé, le gouvernement Charest planifie d'allouer 80 millions de dollars par année (après la première année) de fonds publics aux technologies hautement spécialisées de procréation assistée, dont les taux de succès étaient seulement de 28% en 2009 selon la Canadian Fertility and Andrology Society. Ce financement ne permettra donc qu'à une minorité de personnes de réaliser leur désir d'enfant.
De plus, le gouvernement n'a jamais proposé de financer des mesures moins invasives de prévention de l'infertilité. Cette volonté d'utiliser l'argent des contribuables pour la procréation assistée est incompréhensible. Alors que de nombreuses femmes enceintes du Québec peinent à trouver un obstétricien, un médecin de famille ou une sage-femme, le financement de la fécondation in vitro constitue-t-il une véritable priorité pour l'ensemble de la population?
La réglementation proposée permettra le financement d'une série d'activités beaucoup plus vaste que ce qui a été annoncé au public. Alors que le gouvernement avait parlé de financer les trois premiers essais, la réglementation prévoit plutôt le financement de jusqu'à six cycles de fécondation in vitro en fonction de la technique utilisée. Tous les services connexes, comme la congélation de sperme et le prélèvement de tissus ovariens, seront également couverts.
Des techniques qui sont toujours sous protocole de recherche et dont l'innocuité n'a toujours pas été garantie, telles que la maturation in vitro, feront aussi partie des services payés par l'État. Pis encore, l'encadrement proposé de ces activités demeure fragmentaire et incomplet, et ne fait pas de distinction entre les activités de recherche et la pratique clinique. Dans un champ d'activités en constante évolution, cela demeure hautement problématique.
Enfin, la réglementation proposée menace sérieusement le principe d'étanchéité entre la pratique médicale publique et privée, pourtant fondamental à la préservation et à l'intégrité du système public de la santé.
Ainsi, les premiers essais de fécondation in vitro pourront être pratiqués dans une clinique privée par des médecins non participants au régime public (RAMQ). En d'autres mots, ces médecins non participants pourraient, sans entente en vertu de la Loi sur l'assurance maladie, être rémunérés par la RAMQ. Et que dire des médecins participants qui, après avoir effectué le nombre d'essais de fécondation in vitro assurés, pourraient charger des frais directement aux femmes pour les essais subséquents?
Indépendamment de ce que l'on peut penser de la procréation assistée, la réglementation proposée pour encadrer l'investissement d'autant de fonds publics dans le recours à ces techniques reste incomplète, confuse et problématique.
Afin de protéger notre système de santé déjà fragile, nous encourageons la population à faire part de son mécontentement au ministre de la Santé et des Services sociaux avant l'entrée en vigueur de la gratuité des services, d'ici le 7 mai.