«Autrefois, l'hypothèque légale ne s'appliquait qu'à la construction. Depuis la réforme du Code civil, elle s'étend aussi à la rénovation», précise l'avocat Michel Normand du cabinet Gravel Bédard Vaillancourt de Sainte-Foy.

«Autrefois, l'hypothèque légale ne s'appliquait qu'à la construction. Depuis la réforme du Code civil, elle s'étend aussi à la rénovation», précise l'avocat Michel Normand du cabinet Gravel Bédard Vaillancourt de Sainte-Foy.

L'article 2726 du Code civil stipule, en effet, que l'hypothèque légale est acquise «en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble». Cet énoncé est tellement vrai qu'il est également repris à l'article suivant (2727).

Ainsi, à supposer que vous confiiez à un entrepreneur général le soin de mener votre projet de rénovation, y compris l'embauche et le paiement des sous-entrepreneurs, vous serez prévenu de la «naissance» du droit à l'inscription d'une hypothèque légale si l'un d'entre eux vous envoie une lettre «dénonçant» son contrat avec l'entrepreneur.

Notez que, par le truchement d'une hypothèque légale, un sous-traitant impayé ne peut prétendre récupérer le montant précis de la valeur des biens et services qu'il aura fournis, mais seulement la plus-value à laquelle ils auront donné lieu.

Copropriétés neuves

Me Normand suppose, à titre d'exemple, que vous ayez «acheté» une unité de condo à la vue des plans, et ce, bien avant que la construction de l'immeuble n'ait pris fin. Or, dans la période de 30 jours suivant la fin des travaux, il se pourrait que des hypothèques légales puissent être inscrites par certains sous-traitants demeurés impayés par l'entrepreneur général.

«Ce qui n'est pas rare dans la réalisation de grands projets immobiliers», dit l'avocat. Auquel cas, ce sont tous les copropriétaires qui pourront en répondre.

Lorsque vous achetez une automobile, vous en connaissez la marque et vous pouvez même faire un essai routier. Vous pouvez donc juger de sa qualité et de sa performance. «Mais quand vous faites l'acquisition d'une maison ou d'un logement en copropriété uniquement sur la vue des plans d'architecture, vous ne savez encore rien de la construction telle qu'elle sera ni peut-être des pratiques de gestion du promoteur ou de l'entrepreneur», estime Me Normand.

C'est pourquoi, avant de tenter l'aventure, vous aurez avantage à mener votre petite enquête au sujet de la crédibilité de l'un ou de l'autre.

À moins que vous ne demandiez à votre notaire d'agir à votre place, vous pourriez faire un saut au palais de justice pour consulter le plumitif civil afin de savoir si le promoteur ou l'entrepreneur fait face à des poursuites judiciaires.

De plus, dans le même édifice, vous pourriez vous rendre au Bureau de la publicité des droits pour consulter le registre foncier qui vous relatera «l'histoire» juridique d'un projet de construction qu'il prétend avoir réalisé.

Du coup, consultez le registre concernant celui dans lequel vous envisagez acheter une «unité de condo». Au reste, vous pourrez faire tout ça depuis votre domicile, dans Internet (www.registrefoncier.gouv.qc.ca).

Si l'histoire de l'un ou l'autre projet est tourmentée ou ponctuée d'hypothèques légales, vous disposez là de renseignements vous permettant d'évaluer la qualité de gestionnaire et de constructeur soit du promoteur, soit de l'entrepreneur.

En revanche, s'ils sont exempts d'hypothèques légales, cela contribuera à vous mettre en confiance. Pour être plus sûr de vous, vous pourriez visiter un projet déjà construit par le promoteur ou l'entrepreneur concerné. Ce qui devrait vous permettre de mesurer la satisfaction des membres du syndicat de copropriété ou encore d'un copropriétaire bien informé.

Surtout, pense Me Normand, ne croyez pas à coup sûr qu'un trophée ou un certificat d'excellence délivré d'une association quelconque, et détenu par un promoteur ou un entrepreneur, est une preuve indéniable et suffisante de sa compétence et de sa droiture.