La nouvelle Loi sur le courtage immobilier, en vigueur depuis le 1er mai 2010, a eu pour effet de gonfler le nombre de plaintes pour exercice illégal de la profession de courtier hypothécaire. «Nous avons de 300 à 400 demandes d'enquête de plus. C'est énorme», a indiqué à La Presse M. Robert Nadeau, président et chef de la direction de l'Organisme d'autoréglementation sur le courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Cette nouvelle loi vient définir les rôles des courtiers immobiliers et des courtiers hypothécaires, avec des formations et des permis adéquats. Pour obtenir le titre de courtier hypothécaire, le candidat doit suivre entre 300 et 400 heures de formation et passer un examen final corsé de certification. Le public se méfie, il est vrai. Il est très vigilant dans le cas des courtiers hypothécaires, car leurs services s'apparentent à de la vente de services financiers. «Il faut dire qu'ils brassent de 6 à 7 milliards de prêts dans le résidentiel, au Québec seulement», d'expliquer M. Nadeau. On compte environ 1500 courtiers hypothécaires au Québec.
Par ailleurs, les quelque 18 000 courtiers immobiliers ont tous suivi la formation continue obligatoire d'une journée, tel que prévu. Il est encore trop tôt selon M. Nadeau pour dire si le nombre de nouveaux courtiers ira en diminuant à cause du resserrement des critères de sélection. La formation -l'équivalent de 500 heures- mais surtout la difficulté de l'examen final aura peut-être raison d'un certain nombre de candidats. Par contre, et ce, pour une rare, fois, les courtiers immobiliers déjà sous licence ont à peu près tous maintenu leur adhésion à la profession. «On obtient le plus fort taux de maintien des permis.»
La loi a créé l'Organisme d'autoréglementation sur le courtage immobilier du Québec (OACIQ) en remplacement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Sa mission: assurer une meilleure protection du public. La loi resserre en effet les règles de pratique des courtiers en en faisant une véritable profession. L'organisme compte sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d'inspection et du comité de discipline. L'OACIQ est chargée de surveiller les activités professionnelles des agences et des courtiers immobiliers ou hypothécaires exerçant au Québec.
La nouvelle loi n'a pas modifié les opérations de courtage au niveau de la vente, de l'achat ou de l'échange d'un immeuble. Le montant de la commission n'est pas plus encadré qu'auparavant. Sauf lorsque le courtier détient un contrat de courtage: dans ce cas, il doit dévoiler au client la façon dont il entend partager la commission.