Règle générale, un jeune homme ou une jeune fille d'âge mineur peut signer personnellement un bail de location d'un logement avec tous les droits et obligations qui y sont liés. Y compris comme colocataire.
Règle générale, un jeune homme ou une jeune fille d'âge mineur peut signer personnellement un bail de location d'un logement avec tous les droits et obligations qui y sont liés. Y compris comme colocataire.
«Rien, en principe, n'interdit à une personne de moins de 18 ans de le faire. Elle pourrait, s'il y a lieu, prendre des procédures contre son propriétaire auprès de la Régie du logement, par exemple. Et inversement, d'ailleurs», dit Louise Carignan du service des communications de l'organisme. Mais au propriétaire de prendre les précautions justes, nécessaires et suffisantes. En s'assurant, entre autres, du sérieux et de la solvabilité de la personne mineure.
«En fait, un mineur peut signer un bail dès qu'il a un âge où il est capable de discernement*», selon Michel Paradis, avocat au sein du cabinet juridique Joli-Coeur Lacasse de Québec.
Par ailleurs, il est clair qu'il peut prendre recours, le cas échéant, contre son locateur qui, lui-même, peut aussi s'en prendre juridiquement à lui. Dans ce cas, continue l'avocat, le propriétaire pourra faire exécuter le jugement de la Régie qui lui aura été favorable sur les biens, le salaire ou les autres éléments d'actif de la personne mineure.
«Mais, en pratique, la majorité des propriétaires font également signer le bail par les parents, afin de les avoir comme cocréanciers et responsables, puisque le patrimoine des moins de 18 ans est rarement considérable», ajoute Me Paradis.
Colocation
Dans les baux de colocation, la personne d'âge mineur est également admissible comme signataire. En revanche, si elle veut se retirer, elle aura obligation de trouver un sous-colocataire ou de négocier les conditions de son départ avec eux. Au même titre, du reste, que tout autre colocataire.
Enfin, une personne d'âge mineur ne peut prétendre faire casser son bail au seul motif qu'elle était jeune et ne savait pas dans quoi elle s'embarquait lorsqu'elle a signé.
«Si, après quelques mois pendant lesquels il n'a pas manqué à son obligation de payer son loyer, un mineur décide d'aller habiter chez son amie, il a très peu de chances d'avoir gain de cause», pense Me Paradis.
À moins que le propriétaire, devant la fragilité de sa situation matérielle, l'ait encouragé à signer en lui promettant des arrangements pour le cas où il éprouverait des difficultés à payer. Promesse que, finalement, il aura décidé de ne pas tenir. Dans ce cas, le tribunal (Régie du logement) pourrait blâmer le propriétaire et ordonner la résiliation du bail.
Autrement, le tribunal analysera toutes les circonstances entourant le bail afin d'établir s'il a été valablement signé. En tout cas, un mineur ne peut échapper à ses obligations en prétextant n'avoir pas suffisamment réfléchi, pas plus qu'il ne peut mettre tout ça sur le dos de sa jeunesse. Il doit avoir des raisons solides.
Enfin, rappelle Me Paradis, si la personne mineure peut théoriquement signer un bail, qu'importe son âge, elle doit avoir au moins 14 ans pour signer un contrat, quel qu'il soit, lié à «son emploi ou à l'exercice de son art ou de sa profession» (Code civil, art. 156). En clair, résume l'avocat, il ne pourrait, sans avoir atteint cet âge, signer un bail pour son studio d'art, par exemple.
Par contre, il peut toujours, «compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels» (art. 157). À moins qu'il ne soit réputé ou jugé inapte.
* Discernement : capacité de juger clairement et sainement les choses.