Vous êtes trois colocs aux études. Comme il se doit, vous avez ensemble signé, il y a quelques mois, votre bail de colocation. Or, avec la rentrée à l'université ou au cégep, vous décidez d'accueillir une quatrième personne sans lui faire signer le bail. Aux yeux de votre propriétaire, vous en êtes personnellement responsables. C'est avec vous seuls que, légalement, il est lié.

Vous êtes trois colocs aux études. Comme il se doit, vous avez ensemble signé, il y a quelques mois, votre bail de colocation. Or, avec la rentrée à l'université ou au cégep, vous décidez d'accueillir une quatrième personne sans lui faire signer le bail. Aux yeux de votre propriétaire, vous en êtes personnellement responsables. C'est avec vous seuls que, légalement, il est lié.

«S'il se conduit mal, c'est aux signataires auxquels le propriétaire demandera des comptes. Autrement, si le loyer est payé et que règnent la paix et l'ordre, il ne s'en plaindra pas", déclare Mario Boily de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Si vous ne pouvez faire inscrire votre nouveau coloc au bail - le propriétaire se déclarant satisfait, tel qu'en son droit, de vos trois seules signatures - , il est recommandé de couvrir vos arrières et de lui faire signer une convention en vertu de laquelle il devra, entre autres, payer sa part de loyer. Mais qu'il ne le fasse pas importe peu au proprio. Pourvu que les autres, en leur qualité expresse de colocataires, l'acquittent entièrement.

«Ici, le quatrième est redevable aux trois autres qui, eux, le sont au propriétaire», résume Louise Carignan, du service des communications de la Régie du logement (RLQ).

Quant à la convention, elle peut être rédigée simplement. Pourvu, cependant, qu'elle soit claire. «Mais un formulaire intitulé Convention entre colocataires est offert, à cette fin, à la RLQ. Vous pouvez l'employer», propose Mme Carignan. Tandis qu'il n'est pas nécessaire, en cours de bail, d'informer le propriétaire de l'existence de cette convention de cohabitation.

Départ

En revanche, si un colocataire «signataire» veut partir, il devra aller en sous-location ou négocier son départ auprès des autres. Une entente écrite viendra sceller tout ça. Elle aussi doit être claire. Mais si on veut être sûr de son affaire, on la fera valider par un avocat.

S'il y a sous-location, dit-on à la RLQ, le propriétaire sera dûment avisé. «Mais, entre les six et trois derniers mois de la fin du bail, celui qui aura tiré sa révérence l'avisera qu'il se retire. Autrement, s'il y a renouvellement automatique du bail de colocation, son nom y restera. Il sera donc réputé locataire encore, avec les obligations inhérentes», explique Mme Carignan.

Le 1er du mois

Les locataires, rappelle, par ailleurs, la porte-parole de la RLQ, sont tenus de payer leur loyer le 1er du mois. Dire qu'ils ont trois semaines pour le faire est un mythe.

Le propriétaire peut, si le loyer n'a pas été payé, demander à la RLQ la résiliation du bail, l'éviction des occupants et le recouvrement du loyer impayé. Outre une compensation financière raisonnable pour couvrir le temps de recherche d'un nouveau locataire. «Y compris le coût de petites annonces dans les journaux», précise Louise Carignan. Après trois semaines, pour toutes ces fins, le propriétaire peut faire naître son recours.

Quant aux colocataires réputés fautifs, chacun, après décision de la Régie, est susceptible de saisie, en lieu et place de tous les autres. Pour peu qu'ils se soient déclarés, dans le bail, «solidairement responsables». «Le propriétaire pourrait, en principe, s'en prendre au plus solvable de tous», dit M. Boily. Mais s'ils ont signé conjointement, donc non solidairement, chacun ne sera responsable que pour sa part.

 De bons locataires

Le représentant de la CORPIQ rappelle que c'est en février, mars ou avril que les étudiants signent le bail de location d'un «appart». Pour occupation théorique le 1er juillet. Ceux qui voudraient magasiner leur logement l'été, pour l'automne, se retrouveraient le bec à l'eau. Il n'y en aurait, pour ainsi dire, plus.

«Les locataires d'une chambre peuvent se permettre d'agir à la dernière minute, pour une durée de bail de septembre à mai. Pour un appartement, non», conclut M. Boily qui se félicite que les étudiants soient, en majorité, de bons locataires.

«Ils viennent étudier, ils sont sérieux. Sans compter qu'une bonne partie du parc immobilier locatif de la région de Québec existe grâce à eux», dit-il.

 Deux types de baux:

 Bail signé conjointement

 Signifie que chaque colocataire est, pour sa part seulement, responsable de la dette contractée auprès du propriétaire.

 Bail signé solidairement

 Donne le droit au propriétaire d'exiger d'un seul colocataire, le plus solvable, qu'il paie le dû de l'ensemble des colocataires.

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Pour plus d'information : rdl.gouv.qc.ca ou 1 800 683-2245