Questions les plus posées Vos interrogations en immobilier

Grâce à la collaboration du service de renseignement téléphonique Info ACAIQ et du président Robert Nadeau, voici les réponses aux dix questions les plus posées à l'organisme.

Grâce à la collaboration du service de renseignement téléphonique Info ACAIQ et du président Robert Nadeau, voici les réponses aux dix questions les plus posées à l'organisme.

1. Comment puis-je résilier mon contrat de courtage ?

Il est possible de résilier son contrat dans les trois jours suivant la réception du double du contrat, signé de la main du courtier et du propriétaire-vendeur. Il suffit de le signifier à son agent. Celui-ci n'a pas à demander d'explications et doit respecter votre décision. Après trois jours, il faut vérifier si le contrat est «révocable» ou «irrévocable». À la base, le contrat est révocable. C'est-à-dire que vous êtes libre d'y mettre fin. Par contre vous devrez rembourser les frais de mise en marché engagés par le courtier. À l'occasion, toutefois, certains courtiers insistent pour qu'une clause d'irrévocabilité soit ajoutée au contrat (vous êtes libre de l'accepter ou non). Si c'est le cas, ni le consommateur ni le courtier ne peuvent y mettre fin sans le consentement des deux parties.

2. Combien de temps dois-je attendre avant de vendre ma maison à la suite de l'expiration de mon contrat de courtage ?

Si, dans les 180 jours suivant l'expiration, un visiteur qui s'était montré intéressé au moment où le contrat était en vigueur propose d'acheter, le propriétaire-vendeur devra verser la commission à son courtier. S'il s'agit au contraire d'un nouveau visiteur, la commission n'est pas redevable au courtier. Ce délai de 180 jours a été fixé «pour éviter que des propriétaires s'entendent avec des acheteurs en disant : je profite de la visibilité que t'offre le courtier pour vendre la maison, mais on va attendre la fin du contrat pour conclure la transaction pour ne pas que j'aie de commission à payer», souligne Robert Nadeau.

3. Mon agent quitte son courtier. Qu'advient-il de notre engagement pour le contrat de courtage ?

Le contrat de courtage est au nom du courtier représenté par un agent. Si l'agent quitte le courtier, le courtier existe toujours. Donc le contrat reste en vigueur. S'ils le désirent, les consommateurs peuvent toutefois suivre leur agent chez un autre courtier, à condition de signer un nouveau contrat avec celui-ci et de mettre fin au précédent. C'est ce qui se produit «dans 99 % des cas, note M. Nadeau. (...) Ça se règle très facilement».

4. L'acompte (communément appelé mise de fonds) est-il obligatoire ?

Non. Mais il est recommandé. «Plus l'acompte est élevé, plus le propriétaire est sérieux», remarque le président de l'ACAIQ. C'est pourquoi les courtiers le suggèrent fortement. L'acompte est un montant forfaitaire qui accompagne une promesse d'achat signée. L'argent n'est pas versé directement au propriétaire-vendeur, mais déposé dans un compte en fidéicommis, c'est-à-dire que l'argent appartient toujours à l'acheteur, mais est géré par un courtier. Quelle que soit la somme, celle-ci est remboursable dans les cinq jours suivant la réception d'une demande de remboursement. Si le propriétaire-vendeur juge que les motifs invoqués par l'acheteur ne sont pas valables, il lui est possible d'entamer des procédures judiciaires.

5. Est-ce que la date pour la signature de l'acte de vente est une date de rigueur (date fixe) ?

Elle ne l'est pas, mais elle peut le devenir. Entre la date à laquelle la promesse d'achat est effectuée et celle de la signature de l'acte de vente, il se peut que le notaire découvre des problèmes en faisant sa recherche de titre. Le cas échéant, les parties peuvent annuler la vente ou reporter la signature à plus tard. Cependant, si le notaire ou une des deux parties repousse la signature de l'acte de vente sans raison valable, la date peut devenir de rigueur à la suite d'une mise en demeure. Dans ce cas, la promesse de vente peut être déclarée nulle et non avenue si l'acte de vente n'est pas signé à la date fixée.

6. Est-ce au vendeur à payer le certificat de localisation ?

Oui, dans la plupart des cas. Le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de localisation qui démontre l'état actuel des lieux. Si les lieux ont changé depuis l'émission du certificat, l'acheteur peut en exiger un nouveau aux frais du vendeur. Par contre, si le certificat date de plusieurs années, mais est toujours valide, et que l'institution financière de l'acheteur en réclame un nouveau, c'est l'acheteur qui doit payer.

7. Nous avons reçu une promesse d'achat. Devons-nous faire notre contre-proposition avant la fin du délai que l'acheteur nous a donné ?

Non. Pour une «question de rythme dans la transaction», notre M. Nadeau, il est toutefois préférable de le respecter. Mais rien n'oblige le vendeur à répondre dans le délai. Après ce délai, l'acheteur n'est cependant plus engagé par sa promesse d'achat. Or, de toute façon, il ne l'est plus dès que le vendeur fait une contre-proposition, puisqu'il devra y répondre par une autre contre-proposition.

8. Nous avons découvert une servitude avant la signature de l'acte de vente qui n'avait pas été déclarée par le vendeur. Pouvons-nous annuler la promesse d'achat ?

Oui. Après la découverte d'une servitude (droit qu'a quelqu'un d'autre sur votre terrain) non signalée, le propriétaire-vendeur a 21 jours pour dire à l'acheteur s'il est en mesure de remédier à la situation. S'il ne l'est pas, l'acheteur peut arrêter la transaction. Si, par exemple, une servitude d'Hydro-Québec empêche l'acheteur d'installer une piscine, celui-ci a le droit de tout arrêter, indique M. Nadeau.

9. Que dois-je faire si je n'ai pas reçu la preuve de financement dans les délais ?

En effectuant une promesse d'achat, l'acheteur s'engage à fournir une approbation hypothécaire dans un délai prévu. Si le propiétaire-vendeur ne la reçoit pas dans ce délai, le propriétaire-vendeur peut mettre fin à la promesse d'achat avant de se rendre chez le notaire.

10. Combien de temps avons-nous pour annuler la promesse d'achat à la suite de l'inspection ?

La promesse d'achat est conditionnelle à ce que l'acheteur puisse faire inspecter l'immeuble par un expert en bâtiment par la suite dans un délai convenu entre les deux parties. Si cette inspection révèle l'existence de problèmes significatifs, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et lui remettre une copie du rapport d'inspection dans les quatre jours suivant l'expiration du délai prévu. La promesse d'achat n'est plus valide dès que le vendeur reçoit un avis accompagné du rapport d'inspection. Cependant, si l'acheteur avise le vendeur après le délai, il ne peut plus annuler la promesse d'achat.