«En fait, le 100 $ est obligatoire en vertu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui, mis en oeuvre par Québec, est entré en vigueur début 1999», dit Bruno Nantel, directeur général de Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, un des trois administrateurs délégués du Plan. Les deux autres sont Qualité Habitation de l'Association de la construction du Québec (ACQ) et la Garantie des maîtres bâtisseurs.
«En fait, le 100 $ est obligatoire en vertu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui, mis en oeuvre par Québec, est entré en vigueur début 1999», dit Bruno Nantel, directeur général de Garantie des maisons neuves de l'APCHQ, un des trois administrateurs délégués du Plan. Les deux autres sont Qualité Habitation de l'Association de la construction du Québec (ACQ) et la Garantie des maîtres bâtisseurs.
M. Nantel voit ce versement comme un ticket modérateur pour la mise en route du processus, qui coûte au bas mot 1500 $. Pour l'initier, il faut prendre acte de la plainte, en structurer l'administration puis visiter la maison.
«Au fond, cette exigence n'existerait pas que les personnes qui se sentent lésées par leur entrepreneur n'abuseraient pas des services de l'administrateur tellement elles doivent travailler fort pour préparer leur dossier», continue-t-il.
En effet, outre le formulaire de réclamation dûment rempli, elles doivent fournir une copie de leur contrat préliminaire ou de leur contrat d'entreprise (construction seulement), copie de l'acte de vente notarié, de la déclaration de réception du bâtiment et, le cas échéant, de la lettre à l'entrepreneur (appelée dénonciation) lui signalant les malfaçons et les lui décrivant. Ce à quoi est joint le chèque de 100 $.
Remboursé
Ces 100 $ sont presque toujours remboursés, constate le directeur adjoint de Qualité-Habitation de l'ACQ, Robert Linteau. Pour peu que le demandeur ait raison sur au moins un point de sa réclamation ou qu'une entente avec l'entrepreneur intervienne entre-temps.
En revanche, il peut se produire qu'une demande soit jugée irrecevable sur réception, sans examen détaillé. Pour non-respect des délais, par exemple. Dans ce cas, tout est retourné à l'envoyeur, y compris son chèque.
Jusqu'à un an après la livraison de la maison, rappelle M. Linteau, on peut dénoncer les malfaçons apparentes non visibles lors de la réception et exiger réparation. Jusqu'à trois ans, les vices cachés tels un mur froid ou mal isolé. Jusqu'à cinq ans, les vices de conception - comme un plancher qui fléchit en raison d'une portée insuffisante - ou de sol à supposer que celui-ci ait été mal «compacté» ou qu'il bronche au gel.
En fait, le temps de recours est préservé dès que l'entrepreneur est, dans les délais requis, alerté par écrit par le propriétaire, avec copie à l'administrateur du plan. Le demandeur doit agir dans les six mois suivant la découverte du problème et, règle générale, durant la période couverte par le plan de garantie.
Il est clair qu'un entrepreneur peut s'entêter à ne pas réparer. Tandis qu'un autre serait inapte à le faire s'il a déclaré faillite. Dans ce cas, le plan prend le relais et assume les responsabilités du «failli».
Enfin, M. Nantel convient que le Code civil couvre les particuliers contre les vices et malfaçons. «Mais avec le Plan de garantie, ils n'ont pas besoin d'intenter des poursuites ni de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. C'est l'administrateur qui s'occupe de tout jusqu'à donner, le cas échéant, des ordres aux entrepreneurs récalcitrants», détaille-t-il.