L'APCHQ estime ainsi à près de 40 pour cent la proportion des acheteurs québécois qui n'ont plus droit au remboursement de 36 pour cent des taxes de vente payées sur leur maison neuve, parce que le prix de leur habitation excède le seuil maximal établi par le gouvernement.
L'APCHQ estime ainsi à près de 40 pour cent la proportion des acheteurs québécois qui n'ont plus droit au remboursement de 36 pour cent des taxes de vente payées sur leur maison neuve, parce que le prix de leur habitation excède le seuil maximal établi par le gouvernement.
Dans la région de Montréal, la moitié des acheteurs n'ont plus droit au remboursement, alors que cette proportion est de 45 pour cent dans la région de l'Outaouais.
Selon Omer Rousseau, vice-président directeur de l'APCHQ, «le programme n'atteint manifestement plus ses objectifs initiaux et contribue plus que jamais à favoriser le marché des maisons existantes qui ne sont pas taxables au détriment de celui des maisons neuves, lesquelles le sont».
Conçu en 1991 au fédéral et en 1994 au provincial, le programme de remboursement avait pour objectif de limiter l'augmentation des taxes sur les maisons neuves résultant de l'instauration de la TPS et de la TVQ, afin de favoriser l'accès à la propriété. Seules les maisons ayant un prix inférieur à certains seuils pouvaient se qualifier pour ce remboursement.
En 1994, première année d'application du programme provincial, plus de 95 pour cent des acheteurs au Québec ont profité de ce remboursement.
En vertu du programme, le gouvernement du Québec accorde actuellement aux acheteurs de maisons neuves un remboursement de 36 pour cent de la taxe de vente payable sur des habitations dont le prix ne dépasse pas 200 000 $, et un remboursement moindre pour les habitations dont le prix se situe entre 200 000 $ et 225 000 $.
Dans le cas de la TPS fédérale, les seuils équivalents sont beaucoup plus élevés, ayant été fixés à 350 000 $ et 450 000 $ respectivement.
L'APCHQ souligne que les seuils de remboursement pour la TVQ n'ont été révisés qu'une seule fois par le gouvernement du Québec, soit en 2000.
En principe, les particuliers qui effectuent des travaux de rénovation majeurs peuvent également avoir droit à un remboursement de taxes, mais l'APCHQ affirme que «les conditions trop restrictives définissant la notion de rénovations majeures» font que pratiquement aucune rénovation n'est admissible.
Cette situation favorise le travail au noir, selon l'Association, qui estime à 969 millions $ la valeur totale du travail de rénovation fait au noir pour l'année 2004, ce qui se traduit par des pertes fiscales de près de 350 millions $ pour les gouvernements fédéral et provincial.
«La révision des critères de qualification des travaux de rénovation s'impose et pourrait s'avérer un moyen efficace pour inciter à faire exécuter sur le marché légal des travaux actuellement effectués au noir, a dit M Rousseau. Une plus grande admissibilité assurerait à l'État la perception des sommes qui lui sont dues sans aucun déboursé de sa part.»