Jon Breslaw a déposé une requête pour exercer un recours collectif en avril dernier au nom des résidants dont le fardeau fiscal a augmenté de plus de 5 % en 2004 et en 2005. «La loi exigeait que les augmentations d'impôts fonciers n'excèdent pas 5 % dans les municipalités qui existaient avant les fusions municipales», explique Doug Mitchell, l'avocat représentant M. Breslaw.

Jon Breslaw a déposé une requête pour exercer un recours collectif en avril dernier au nom des résidants dont le fardeau fiscal a augmenté de plus de 5 % en 2004 et en 2005. «La loi exigeait que les augmentations d'impôts fonciers n'excèdent pas 5 % dans les municipalités qui existaient avant les fusions municipales», explique Doug Mitchell, l'avocat représentant M. Breslaw.

Selon Me Mitchell, son client aurait payé 1312 $ en trop en raison d'une hausse des charges fiscales dépassant 5 %. En 2005, l'impôt foncier a été en progression de 8,2 % et en 2004 la hausse a été de 15,86 % à Westmount, peut-on lire dans la requête.

M. Breslaw demande de «recouvrer les impôts fonciers payés en trop à la Ville de Montréal pour les années 2004 et 2005», précise-t-on.

Avec les fusions municipales, la Ville de Montréal a entrepris l'harmonisation des taux d'impôts fonciers pour en arriver en 2011 à un taux unique. Le taux moyen cette année est de 1,55 $ par 100 $ d'évaluation. Il y a donc des baisses ou des hausses du taux d'impôt foncier plafonnées à 5 % pour les anciennes villes en fonction de leur situation par rapport au taux moyen.

L'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d'évaluation foncière et l'imposition d'une surtaxe sur l'eau ont toutefois fait que l'impôt foncier a, dans certains cas, dépassé ce plafond. En 2005, c'est le cas à Westmount, Baie-d'Urfé, Côte-Saint-Luc, L'Île-Bizard, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Pointe-Claire, Saint-Laurent et Senneville.

Selon Jean-François Leclair, du Service des finances de la Ville de Montréal, l'administration municipale a toutefois imposé les propriétaires en suivant les recommandations du ministère des Affaires municipales. Les impacts de ce recours collectif concernent aussi d'autres villes fusionnées comme Québec et Longueuil qui ont appliqué la loi de la même façon.

M. Leclair explique que la limite de 5 % inclut les tarifs et les taxes, mais qu'elle exclut des «besoins nouveaux» et de «nouveaux événements». Donc, l'imposition d'une surtaxe pour financer des infrastructures d'eau potable et l'entrée en vigueur du nouveau rôle d'évaluation foncière ne sont pas touchés par le plafond de 5 % fixé par la loi, selon l'interprétation faite par la Ville et le Ministère. Ce point de vue est toutefois contesté par la poursuite.

Le rôle d'évaluation 2004-2005-2006 de la Ville de Montréal se caractérise par une hausse moyenne de 29 % de la valeur des propriétés. Lors du budget 2004, la Ville de Montréal avait annoncé que les nouvelles valeurs seraient étalées sur trois ans pour limiter son impact.

Le budget 2005 prévoit des revenus en impôts fonciers d'un peu plus de 2,6 milliards de dollars. Selon un document soumis au comité exécutif, le Service des finances estime toutefois que si le recours collectif fonctionnait, la Ville de Montréal devrait rembourser environ 12,5 millions.

Selon M. Mitchell, le recours ne concerne que le secteur résidentiel. Les immeubles non résidentiels ont tout de même eux aussi subi dans certains cas des hausses de plus de 5 %.

Le recours collectif doit encore être autorisé avant d'être entendu sur le fond devant un juge. Une audience est prévue en 2006. Le comité exécutif de la Ville de Montréal a autorisé une dépense pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour rémunérer l'avocat qui la défendra.

Cette démarche suscite toutefois plusieurs interrogations à la Ville de Montréal. M. Leclair souligne que les Villes sont tenues par la loi de ne faire aucun déficit, ce qui serait inévitable avec une hausse se limitant à 5 % des charges fiscales.