La garantie ne s'applique «qu'aux éléments convenus par écrit», insiste l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) dans un communiqué récent. Aucune modification non écrite n'est donc admissible.
La garantie ne s'applique «qu'aux éléments convenus par écrit», insiste l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) dans un communiqué récent. Aucune modification non écrite n'est donc admissible.
Pour le reste, l'APCHQ note la parution de sa nouvelle brochure La Signature du contrat.
Eu égard au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, celle-ci se réclame de «moult renseignements permettant aux consommateurs d'avoir une meilleure compréhension de cette étape importante et de tout ce que doit contenir le contrat lors de l'achat d'une maison neuve».
Contrat préliminaire
Le Code civil, par exemple, oblige les parties à conclure un contrat préliminaire lorsque la vente comprend le terrain. Autrement, c'est un contrat d'entreprise qui a lieu et ne concerne que la fourniture des biens et services pour la construction. Pour éviter tout malentendu, les obligations de l'entrepreneur et de l'acheteur doivent, dans ce contrat préliminaire, être clairement écrites: description de l'ouvrage à réaliser, prix de vente, modalités de paiement, date de livraison, droits qui grèvent l'immeuble, etc. De plus, ce dernier doit stipuler que l'acheteur peut annuler le contrat dans les 10 jours consécutifs à sa signature.
Dans cet «avant-contrat», l'acheteur s'engage à faire l'acquisition de la maison désignée, à en prendre possession et à en payer le prix convenu. À la toute fin, l'entrepreneur lui transmettra les titres de propriété.
Bien entendu, l'acheteur doit bien lire et comprendre le contrat qu'il s'apprête à signer et se garantir, par la suite, contre les hypothèques légales.
Une autre brochure, précise l'APCHQ, traite des protections et exclusions de la garantie. Une autre encore, qui présente aussi une importance capitale, a trait à «l'inspection de réception», soit avant la prise de possession. Une dernière, enfin, touche «l'après-réception et ce qu'il faut faire pour obtenir satisfaction».
Finalement, l'APCHQ rappelle qu'avant de signer un contrat préliminaire, l'acheteur doit s'assurer que l'entrepreneur possède sa licence de la Régie du bâtiment et qu'il est accrédité en regard du Plan étatique de garantie des bâtiments résidentiels neufs dont l'APCHQ est l'administratrice mandataire aussi bien que l'Association de la construction du Québec (ACQ).
_________________________
Renseignements: gomaison.com/gmn