Un Code des professions à modifier

La ministre de la justice Stéphanie Vallée entend... (Archives, La Presse canadienne)

Agrandir

La ministre de la justice Stéphanie Vallée entend modifier le Code des professions.

Archives, La Presse canadienne

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

(Québec) Le fonctionnement des ordres professionnels et de l'Office des professions sera touché par l'adoption du projet de loi 98 actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale.

Le premier volet concerne les règles de gouvernance des ordres, précise la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. «Cela fait suite à la Commission Charbonneau qui a soulevé que les syndics devaient avoir plus de pouvoirs pour permettre une immunité dans le cas de certaines mesures disciplinaires», indique-t-elle.

La commission demandait que les ordres donnent obligatoirement des formations en éthique professionnelle et en déontologie à tous les membres, notamment aux candidats à la profession.

«Certains ordres le font déjà depuis des années, comme le Barreau», précise Mme Vallée. «Maintenant, tous les ordres devront offrir obligatoirement cette formation.» 

Les administrateurs des conseils d'administration des ordres devront avoir une formation sur leur rôle. «Il faut s'assurer que les administrateurs soient formés et aient les compétences pour jouer leur rôle.», précise Mme Vallée.

La loi amènera une prolongation des prescriptions pour les poursuites pénales en vertu des lois professionnelles.

Commissaire aux admissions

«Le commissaire aux plaintes deviendra commissaire aux admissions», continue Mme Vallée. «Il a dû laisser tomber des demandes qui ne correspondaient pas à ses attributions. Nous voulons augmenter le spectre de ses interventions.»

Cela ne modifiera pas les critères d'admission. Mais le commissaire a relevé des incohérences en ce qui concerne l'accessibilité aux stages. «Nous voulons élargir le pôle de coordination pour avoir autour de la table les bonnes personnes afin de trouver des solutions», explique Mme Vallée. «Le stage, c'est l'un des problèmes. Il y a des manques de cohésion et de cohérence dans le traitement des demandes qui méritent aussi notre attention.»

Le taux des cotisations aux ordres ne sera plus un enjeu à débattre entre les membres. Cela relèvera du conseil d'administration. Mme Vallée donne l'exemple de l'ordre des ingénieurs où les taux maintenus trop bas ont provoqué un engorgement du traitement des plaintes. Le syndic n'avait plus les moyens de s'occuper de 700 plaintes, les fonds étaient insuffisants. Cela fait partie des causes de la mise en tutelle de cet ordre, une première au Québec. 

Sanctions

Les sanctions et la justice disciplinaires feront l'objet d'un autre projet de loi. Les incohérences entre les mesures disciplinaires et les sanctions en cas de pratique illégale ou d'inconduite sexuelle ne correspondent pas aux peines que les tribunaux au criminel imposent pour les mêmes infractions. «On n'accorde pas aux inconduites sexuelles l'importance qu'elles devraient avoir dans les mesures disciplinaires», admet la ministre la Justice. 

La ministre Vallée n'a pas d'objection de principe sur la création de nouveaux ordres professionnels. «Le contingentement d'une pratique ne relève pas d'un ordre. Il faut évaluer d'autres moyens sans multiplier les ordres», convient-elle.

L'Office des professions étudie quelques cas, notamment pour les ostéopathes, pour les biologistes et microbiologistes. Pour le président de l'office, Jean-Paul Dutrisac, la question est de savoir si les actes des professionnels sont à haut risque pour le public.




À lire aussi

publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer