Le règlement 19.2 limite indûment le droit de manifester

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La Coalition pour le droit de manifester à Québec juge que le règlement 19.2, limitant les droits des manifestants, est abusif.

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Le Soleil

(Québec) Le droit de manifester a une importance centrale dans l'exercice de la démocratie. C'est grâce à leurs nombreuses manifestations publiques que les femmes ont maintenant le droit de vote et que leur égalité est garantie par la loi. Nous avons le droit de nous exprimer seul, mais aussi de joindre notre voix à d'autres pour s'exprimer collectivement. C'est ce que nous faisons en manifestant!

Parce que le droit de manifester découle de libertés fondamentales, il ne peut être limité que pour de bonnes raisons. Il s'agit d'un équilibre délicat qui doit prendre en compte qu'aucun de nos droits fondamentaux ne devrait primer sur les autres. Or, le 19 juin 2012, la Ville de Québec a adopté différentes dispositions qui limitent, selon nous, de façon excessive l'exercice du droit de manifester. Il s'agit, entre autres, de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre. Celui-ci exige des manifestants qu'ils informent au préalable les policiers de l'itinéraire prévu. 

Selon ses promoteurs, l'article 19.2 permettrait d'assurer la sécurité des usagers de la route et de prévoir la circulation des véhicules d'urgence. Il s'agit de préoccupations légitimes, mais la Ville doit démontrer que les manifestations posent ou auraient posé des problèmes de sécurité, ce qu'elle n'a pas fait. Le SPVQ, pour sa part, a expliqué lors d'un témoignage en cours que la divulgation de l'itinéraire facilite l'intervention, mais il ne démontre pas qu'il y ait de réels problèmes de sécurité qui découleraient du fait de ne pas le connaître.

Si on peut admettre que ce soit souhaitable d'informer les policiers d'un itinéraire afin de faciliter leur travail, cette communication ne devrait pas être une condition à l'exercice d'une liberté fondamentale. Alors que les bienfaits pour la sécurité publique restent à démontrer, il a été observé plusieurs fois que l'application de l'article 19.2 affecte de manière démesurée les manifestants, allant jusqu'à l'impossibilité d'exercer leur droit.

Prétexte à des abus de pouvoir

Il est important de savoir que l'article 19.2 «[...] ne comporte pas de prohibition de manifester et aucune autorisation n'est requise. [...] La divulgation de l'itinéraire peut se faire sur place au moment où les manifestants décident de se mettre en marche», a tranché le juge Marc Ouellet, de la Cour municipale de Québec. 

Malgré les promesses de souplesse du maire - celui-ci avait déclaré qu'il suffirait de divulguer son itinéraire «cinq minutes à l'avance» - et malgré l'interprétation du juge Ouellet, la police a jusqu'à maintenant appliqué 19.2 comme s'il s'agissait d'un régime d'autorisation, ce qui a eu pour conséquence d'empêcher plusieurs manifestants de prendre la rue - bien que l'itinéraire ait été fourni plus de «cinq minutes à l'avance» - ou, pire, de causer, le 24 mars 2015 lors d'une manifestation paisible, l'arrestation abusive de 274 personnes. C'était un soir de semaine sur la Colline parlementaire. Ni le lieu ni le moment pour poser des enjeux de circulation...

Et si 19.2 était appliqué de la bonne façon?

Il n'est pas toujours possible de remettre un itinéraire lors de manifestations spontanées qui peuvent se former à la suite d'une décision politique impromptue ou d'un événement comme une mise à pied. Pensons aux concerts de casseroles de 2012 qui étaient spontanés et n'étaient organisés par aucun responsable spécifique. Exiger l'itinéraire, c'est d'emblée rendre illégale ce type de manifestation.

Déjà, différents textes juridiques limitent l'exercice du droit de manifester. En effet, on ne saurait justifier un acte criminel par la protection qu'accorde le droit de manifester. Nous ne remettons pas en question ces limites qui s'appliquent à tous les aspects de la vie et qui sont justifiées. Cela dit, dans une société libre et démocratique, nous devrions pouvoir exercer nos droits avec la présomption que nous respecterons "la paix et le bon ordre". De la même façon qu'une personne n'a pas à avertir la police avant de circuler sur la voie publique, les manifestants ne devraient pas avoir à se rapporter comme des condamnés en liberté conditionnelle.

- Jonathan Carmichaël, Bureau d'aide et d'information logement (BAIL)

- Cheryl-Ann Dagenais, Comité logement d'aide aux locataires (CLAL)

- Marie-Ève Duchesne, Comité populaire Saint-Jean-Baptiste

- Sébastien Harvey, Ligue des droits et libertés, section de Québec

- Audrée Houle, Centre Femmes d'Aujourd'hui




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