Arrêt Jordan: Québec peut déroger à la Charte si nécessaire

L'arrêt Jordan bouleverse profondément le système judiciaire. Pour se conformer... (Photothèque Le Soleil)

Agrandir

Photothèque Le Soleil

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Point de vue
Le Soleil

L'arrêt Jordan bouleverse profondément le système judiciaire. Pour se conformer à cette décision de la Cour suprême, d'importants changements sont requis, et ceux-ci sont évidemment souhaitables et nécessaires. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est l'un des fondements de l'État de droit, et il n'y a pas à être fier des délais qui sont actuellement ceux du système de justice criminelle et pénale.

Néanmoins, la multiplication éventuelle des arrêts de procédure risque de déconsidérer l'administration de la justice et d'ébranler la confiance du public en nos institutions. Ce serait le cas si le dénouement de ces affaires mettant en cause l'intégrité du gouvernement libéral durant la décennie 2000 résidait dans un simple arrêt de procédures pour une question de délais.

Véronique Hivon a proposé de déroger temporairement à la Charte canadienne. Quelques criminalistes et constitutionnalistes ont jugé qu'une telle dérogation serait contraire au partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Sans aborder la question de l'opportunité politique de cette solution, il y a lieu d'apporter quelques précisions et de défendre la compétence constitutionnelle du Québec en cette matière. 

Constitutionnalisation des délais

Le Québec joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de justice. Certes, les autorités fédérales disposent d'une compétence exclusive sur le droit criminel et sa procédure, de même que sur la nomination et la rémunération des juges des cours supérieures, mais tous les autres aspects de l'administration de la justice sont de compétence provinciale. Or, plusieurs des opposants à la clause dérogatoire, plutôt que de critiquer l'opportunité politique d'une telle solution, rattachent la question des délais judiciaires à une simple question de procédure criminelle, laquelle est de toute évidence de compétence fédérale. De ce fait, le Québec ne pourrait pas déroger à la Constitution sur une question qui se situe en dehors de sa compétence législative. 

En vérité, ce raisonnement omet la présence d'un troisième acteur dans le partage des compétences, soit le pouvoir constituant. En établissant un nombre de mois précis, plutôt qu'une série de critères comme elle le faisait auparavant, la Cour suprême, dans l'arrêt Jordan, a implicitement constitutionnalisé un aspect important de la procédure criminelle. 

Désormais, ni le fédéral ni les provinces n'ont le pouvoir de modifier ce délai judiciaire. Seul le pouvoir constituant peut le faire. Autrement dit, s'il s'avérait un jour indispensable de s'écarter du délai constitutionnellement établi par l'arrêt Jordan, les solutions possibles seraient les suivantes: (1) une modification selon la formule d'amendement de 1982, (2) un renversement jurisprudentiel ou (3) le recours à la disposition dérogatoire de l'article 33 de la Charte canadienne, cette dernière solution ne pouvant être que temporaire. Sous l'effet de l'arrêt Jordan, il n'existe plus de compétence du législateur de déterminer un délai autre que celui imposé par la majorité de la Cour suprême. 

Cela dit, ce n'est pas parce que le fédéral et les provinces ont perdu la compétence de prescrire un délai précis que les deux ordres de gouvernement n'ont plus aucun rôle à jouer en ces matières. Au contraire, à l'intérieur de leur champ de compétence, Québec et Ottawa ont le devoir de prendre les moyens nécessaires afin de donner suite aux normes constitutionnelles édictées par l'arrêt Jordan. Ces devoirs imposés par la Constitution ont des conséquences sur « l'administration de la justice », une compétence provinciale, et l'article 33 offre la possibilité d'échapper - temporairement et si nécessaire - à ceux-ci.

Pouvoir aux deux ordres de gouvernement 

Dans les arrêts Carter et D'Amico en 2016, la Cour suprême du Canada et la Cour d'appel du Québec ont clairement reconnu que la réponse à donner dans le dossier de l'aide médicale à mourir relevait des deux ordres de gouvernement. Il en va de même pour les suites de l'arrêt Jordan. Il revient à Québec de nommer les juges des cours inférieures, de garantir la disponibilité des salles et de prévoir le nombre de greffiers et de procureurs requis pour assurer la bonne administration de la justice. Quant à Ottawa, il doit nommer les juges des cours supérieures et veiller à ce que ses règles de procédures pénales n'aient pas pour effet d'accentuer les délais. 

Les causes et les solutions aux délais qui affligent l'administration de la justice sont donc partagées. L'arrêt Jordan impose des devoirs et des obligations constitutionnelles aux deux ordres de gouvernement. Si ces derniers ne peuvent s'acquitter, en temps utile, de l'obligation de résultat qui leur est désormais prescrite par la Constitution, ils conservent le pouvoir de déroger ou de suspendre temporairement l'interprétation de l'article 11 de la Charte préconisée par la majorité de la Cour suprême. 

Comme pour l'union de fait ou pour l'aide médicale à mourir, le Québec marche sur des oeufs, mais il a néanmoins la possibilité d'agir. Reste à savoir si cela est opportun. Certes, n'ayant pas accès à l'intérieur du système judiciaire, il est difficile d'évaluer avec précision si l'utilisation de la clause dérogatoire est en pratique une solution nécessaire ou prématurée. Toutefois, j'ai tendance à croire qu'à l'instar des délais des urgences de nos hôpitaux, le système judiciaire est un « gros » navire qui ne tourne pas rapidement, et que les controverses des derniers jours risquent de perdurer dans le temps.

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université Laval




publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer