Santé: le gouvernement fédéral doit être un partenaire à part entière

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«Pour qu'une entente nationale sur l'avenir des soins de santé soit durable, il faut que le gouvernement fédéral soit un partenaire à long terme et fiable dans la prestation de ces services essentiels. La proposition du gouvernement fédéral faite le 19 décembre dernier n'atteint pas cet objectif», soutiennent les auteurs.

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Le Soleil

Lettre à Bill Morneau, ministre des Finances, et Jane Philpott, ministre de la Santé 

Lors de notre rencontre du 19 décembre 2016, les ministres de la Santé et des Finances des provinces et des territoires vous ont expliqué les divers défis auxquels font face nos systèmes de santé, notamment en ce qui a trait à leur financement. Nous avons présenté de solides arguments, fondés sur des données probantes, en faveur d'une augmentation de 5,2 % du Transfert canadien en matière de santé (TCS), et nous avons notamment exprimé notre intérêt à agir dans les secteurs prioritaires communs que sont les soins à domicile, les soins palliatifs et les soins de santé mentale. 

La question des soins de santé est particulièrement prisée au Canada, car elle symbolise les valeurs de base qui unissent notre pays. Les Canadiennes et Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements leur fournissent un soutien durable et à long terme, afin d'assurer la viabilité des soins de santé publique, tant aujourd'hui que demain. Le nouveau gouvernement fédéral a été élu en partie avec pour mandat d'amorcer un dialogue avec les provinces et les territoires pour assurer l'avenir des soins de santé. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en première ligne de la prestation des services de santé, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et aux soins à domicile, à une époque caractérisée par l'augmentation des coûts et par de sévères restrictions budgétaires. 

Pour qu'une entente nationale sur l'avenir des soins de santé soit durable, il faut que le gouvernement fédéral soit un partenaire à long terme et fiable dans la prestation de ces services essentiels. 

La proposition du gouvernement fédéral faite le 19 décembre dernier n'atteint pas cet objectif. Il est prouvé que l'offre fédérale, soit une augmentation annuelle de 3,5 % du TCS, assortie d'un financement ciblé supplémentaire accordé aux provinces et aux territoires sur 10 ans, ne suffit pas pour maintenir, voire transformer nos systèmes de soins de santé. 

En fait, avec du financement supplémentaire pour les soins à domicile et la santé mentale, la proposition représente sur un horizon de 10 ans une hausse annuelle moyenne de 3,9 %, ce qui constitue un manque de plus de 30 milliards$ par rapport aux données probantes concernant la viabilité de notre système de santé au cours de la prochaine décennie. 

En outre, l'offre qui est faite réduirait de 23 % à environ 20 %, pendant la durée de l'entente proposée, le pourcentage de la contribution fédérale aux dépenses de santé provinciales et territoriales. Nous avons besoin qu'à l'avenir, le gouvernement fédéral soit un partenaire plus fort, en particulier à un moment où nous nous attendons à une augmentation des coûts et de la demande canadienne de services de santé. 

Les provinces et les territoires sont confrontés à des pressions croissantes sur les coûts des soins dont a besoin la population canadienne. Les experts s'entendent en général pour dire que les coûts des soins de santé ne croîtront qu'en tant que pourcentage des budgets provinciaux-territoriaux et qu'en tant que pourcentage de l'économie dans son ensemble. Les principales pressions sur les coûts auxquelles les provinces et les territoires font face incluent notamment l'évolution des données démographiques, l'inflation dans le secteur de la santé et l'adaptation aux nouveaux médicaments, technologies et méthodes qui sont onéreux. 

Prises ensemble, les estimations les plus actuelles, détaillées et prudentes de la croissance des composantes des dépenses de santé montrent que les coûts de santé augmenteront en moyenne de 5,2 % au cours des prochaines années. Ce chiffre est confirmé par le Conference Board du Canada et par le directeur parlementaire du budget. Les Services économiques TD et l'Institut Fraser ont également fourni des estimations similaires. 

Les provinces et les territoires ont pour responsabilité fondamentale de continuer à assurer des soins de santé d'excellente qualité à leurs populations. Nous ne dérogerons pas à cette obligation pas plus que nous ne cesserons d'améliorer nos systèmes. Cependant, nous demandons au gouvernement fédéral de devenir un partenaire à part entière dans le cadre de ces efforts. C'est ce que les Canadiennes et les Canadiens méritent à juste titre. 

Nous voulons collaborer avec vous à la mise en oeuvre de nos priorités communes en matière de soins à domicile et de santé mentale. Il s'agit de domaines appelés à prendre de l'importance pour tous nos gouvernements et nous estimons que des progrès notables peuvent être accomplis dans les années à venir. Les provinces et les territoires consacrent déjà plus de 20 milliards$ par année à la santé mentale et aux soins à domicile et en milieu communautaire. Nous sommes fiers de nos réalisations. Cependant, la proposition fédérale concernant la santé mentale et les soins à domicile est limitée dans le temps, sans garantie qu'Ottawa sera présent à la table pour soutenir ces importantes priorités après son expiration. Nous demandons donc que tout financement ciblé pour la santé mentale et les soins à domicile soit versé directement dans la base du TCS et que ce financement augmente en fonction des pressions supplémentaires observées sur les coûts auxquelles nos systèmes de santé sont confrontés. 

Les provinces et les territoires entendent rendre compte de leurs dépenses en matière de santé de même que de l'amélioration des résultats ainsi obtenus. Nous sommes d'avis que chaque province ou territoire devrait déterminer de quelle façon il entend faire rapport, et ce, par l'entremise d'une attestation expliquant comment les fonds sont utilisés. 

Nous restons ouverts à des discussions continues avec le gouvernement fédéral, afin de conclure une entente multilatérale sur le financement de la santé avec toutes les provinces et tous les territoires, une entente qui produise des résultats positifs pour tous les Canadiens et Canadiennes, et qui débouche sur le financement d'un système de santé viable, axé sur les patients. Nous estimons donc approprié que le premier ministre fédéral et les premiers ministres des provinces et des territoires se rassoient à la table des négociations au cours de la nouvelle année pour poursuivre ces discussions importantes afin de signer une entente nationale permettant d'assurer la viabilité des soins de santé à long terme. 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre et Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. 

Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances et de la Santé de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Nunavut 

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