Vos avocats veulent un traitement équitable, M. le Ministre

Lettre à Carlos J. Leitão, ministre des Finances (Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche)

Agrandir

Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Point de vue
Le Soleil

Lettre à Carlos J. Leitão, ministre des Finances

Monsieur le ministre des Finances,

Nous sommes les avocats de la Direction des affaires juridiques de votre ministère. Nos fonctions consistent notamment à vous conseiller, ainsi que les autorités de ce ministère, sur la conformité au droit en vigueur des actions visant la mise en oeuvre des politiques ministérielles et des autres politiques gouvernementales. Nos fonctions consistent aussi à rédiger des projets de loi, de règlement et d'autres actes qui modifient le droit en vigueur afin, là encore, de mettre en oeuvre ces politiques dans le respect du principe de la primauté du droit. Elles comprennent également la protection des droits de l'État lors de la conclusion de contrats visant la fourniture de biens et de services aussi bien que l'attribution de subventions ou de toutes autres mesures de support au développement économique.

Vous connaissez assurément ceux d'entre nous qui sont appelés à prendre place à vos côtés pour vous supporter dans l'étude, par une commission parlementaire de l'Assemblée nationale, d'un projet de loi que vous y avez présenté. Vous connaissez aussi ceux d'entre nous qui vous conseillent sur des questions que le secret professionnel nous interdit de révéler. Peut-être ne connaissez-vous pas ceux dont les fonctions sont plus discrètes mais permettent néanmoins la bonne marche des activités du Ministère.

Malgré l'indépendance que nos fonctions nous imposent, il existe une proximité manifeste entre vous et nous. Cette proximité implique, outre une neutralité politique de notre part, un respect et une confiance réciproques entre le ministre, son ministère et ses avocats.

Nous croyons que ce respect et cette confiance existent aujourd'hui mais, malheureusement, ils ne sauraient résister à toutes les épreuves.

Lorsque notre employeur, le Conseil du trésor, affirme qu'il ne peut pas dévier de ses offres par souci d'équité envers toute la fonction publique, il omet de dire que cela crée une iniquité au sein d'un même corps d'emploi entre les proches conseillers du gouvernement que nous sommes et nos confrères du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Les fonctions de ces derniers visent l'application de sanctions criminelles ou pénales pour certaines contraventions à la loi. Ce rôle est généralement perçu comme ayant une grande importance pour le respect de la règle de droit, justifiant ainsi leur indépendance. 

Nos fonctions, quoique différentes, ne sont pas moins importantes en ce que, notamment, elles revêtent un aspect préventif; en s'assurant a priori de la légalité des actions du Ministère, en communiquant le plus clairement possible, dans les lois et les règlements, le comportement que le public doit adopter pour se conformer à la loi ou en protégeant les droits de l'État lors de la conclusion de contrats. De plus, à la différence de nos confrères du DPCP, nos fonctions s'exercent à proximité du gouvernement et visent généralement la mise en oeuvre de ses politiques. Nous devons néanmoins les exercer avec indépendance, sans complaisance, tout en cherchant à proposer les solutions qui permettent au Ministère de poursuivre ses objectifs dans le respect de la règle de droit, de la même façon qu'un citoyen ordinaire est tenu de respecter la loi.

Lorsque notre employeur réitère des offres qui ne comprennent pas la reconnaissance pour nous d'un statut au moins équivalent à celui de nos confrères du DPCP, il implique que ce qui nous distingue d'eux, à savoir notre rôle de proche conseiller du gouvernement et la spécialisation que nous avons développée dans les domaines du droit, justifieraient un statut inférieur. Cela ne peut être perçu autrement que comme une insulte de la part de notre employeur contribuant ainsi à déconsidérer nos fonctions.

Il nous apparaît légitime de nous opposer à ce que notre employeur présente comme un souci de maintien de l'équité avec la fonction publique, alors que cela rompt l'équité au sein d'un même corps d'emploi, déconsidère la fonction de conseiller juridique auprès du gouvernement, et risque de miner une relation fondée sur le respect et la confiance réciproque entre le ministre, son ministère et ses avocats. Cette relation sera pourtant nécessaire, sans doute, aux politiques que le gouvernement entendra mettre en oeuvre en 2017.

Aidez-nous à protéger cette confiance et ce respect, aidez-nous à ce que notre employeur nous traite équitablement vis-à-vis de nos confrères du DPCP.

Malgré tout, monsieur le ministre des Finances, veuillez agréer l'expression de nos sentiments les plus respectueux.

Humblement, vos avocats.

Mathieu Paquin, Julie René, André Gauvin, Jean-Philippe Lebrun, Charles Côté, Sophie Paquet, Véronique Drapeau, André-Claude Veillette et Gabriel Roy

Partager

publicité

publicité

la liste:1710:liste;la boite:91290:box

En vedette

Précédent

publicité

la boite:1608467:box; tpl:300_B73_videos_playlist.tpl:file;

Les plus populaires : Le Soleil

Tous les plus populaires de la section Le Soleil
sur Lapresse.ca
»

CONTRIBUEZ >

Vous avez assisté à un évènement d'intérêt public ?

Envoyez-nous vos textes, photos ou vidéos

Autres contenus populaires

image title
Fermer