Radars photo: une décision tout à fait logique

Un tribunal vient de déclarer illégaux les constats d'infractions remis à la... (Archives La Presse)

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Le Soleil

Un tribunal vient de déclarer illégaux les constats d'infractions remis à la suite du visionnement des photos par un policier dans son bureau et provenant des appareils de radars photo fixes ou mobiles. À mon avis, ce n'est que logique. La décision du tribunal de Valleyfield de référer à certaines conditions qui doivent encadrer la remise d'un constat d'infraction lors d'une opération radar n'est pas nouvelle. En effet, au début des années 90, un tribunal avait déjà émis des conditions telles que «l'évaluation visuelle de la vitesse du contrevenant par le policier, l'obligation d'effectuer des tests de fiabilité et de fonctionnement de l'appareil radar et autres facteurs environnementaux». Qui plus est, bien des services de police ont utilisé, avant les années 90, des appareils de radar photo. Lorsqu'un conducteur était pris en infraction pour vitesse, l'appareil prenait une photo du véhicule et du conducteur, le billet d'infraction (avant le constat) était envoyé par la poste à l'adresse résidentielle du contrevenant. Cette façon de faire a été contestée devant les tribunaux.

Le législateur a décidé de retirer ce type d'appareil et a rédigé une loi qui oblige encore aujourd'hui les policiers qui effectuent des opérations radar à identifier le conducteur du véhicule pris en infraction. Il faut faire ici une distinction entre la responsabilité du véhicule qui appartient au propriétaire et la responsabilité de la conduite dudit véhicule qui appartient au conducteur du moment. À titre d'exemple, laisser son véhicule dans un endroit interdit, s'il y a émission d'un constat d'infraction relève du propriétaire du véhicule. Toutefois, la conduite d'un véhicule et le respect des lois et règlements liés à cette conduite relèvent du conducteur du véhicule, de là l'importance de bien identifier le conducteur afin que le constat soit remis à celui qui a commis l'infraction et non au propriétaire.

Jacques Larose, ex-policier et expert en sécurité routière, Québec 

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