Lettre ouverte à Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée... (La Presse Canadienne, Jacques Boissinot)

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La ministre de la Justice Stéphanie Vallée

La Presse Canadienne, Jacques Boissinot

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Le Soleil

Des centaines d'avocats et notaires de l'État québécois travaillant en votre nom sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier pour faire reconnaître et protéger leur indépendance dans l'exercice de leurs importantes fonctions d'experts juridiques auprès du gouvernement. Ceux-ci sont sans contrat de travail depuis 19 mois et les négociations avec le Secrétariat du Conseil du trésor sont rompues depuis le mois de juillet dernier.

Comme vous le savez, les avocats et notaires donnent quotidiennement des conseils juridiques à une cinquantaine de ministères et organismes du gouvernement et défendent leurs dossiers judiciaires, dans des domaines aussi variés que l'éducation, la santé, l'immigration, la sécurité publique, l'environnement ou les affaires municipales.

Leur rôle est différent de celui de leurs collègues de la pratique privée.

Les avocats et notaires de l'État québécois ont pour fonction essentielle de vérifier si les actions de l'administration publique respectent les droits des citoyens et l'intérêt public. Pour ce faire, ils fournissent des conseils juridiques apolitiques dictés par le respect de la primauté du droit (soit la Constitution, les chartes des droits et libertés de la personne, les lois et règlements), notamment lors de l'octroi de contrats, de subventions ou de permis, de l'adoption de lois et de règlements, d'inspections, enquêtes et poursuites judiciaires, domaines qui ont une incidence directe sur les droits et les intérêts des citoyens.

La reconnaissance et la protection de l'indépendance des avocats et notaires permettent de fournir des conseils juridiques dans des situations pouvant s'avérer fort délicates, par exemple, lorsqu'il faut aviser:

• un ministre que son projet de loi viole probablement les droits et libertés fondamentaux de la personne et qu'il devrait être modifié;

• un sous-ministre qu'il devra se soumettre au processus public d'appel d'offres, malgré les engagements politiques du ministre d'aller de l'avant rapidement;

• un enquêteur ou un inspecteur du gouvernement qui veillent à faire appliquer les lois de manière efficace, sans compromettre pour autant le respect des droits des individus concernés et la primauté du droit.

Le rôle des avocats et notaires de l'État est aussi important pour l'intérêt public que celui exercé par nos collègues procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il incombe d'ailleurs aux avocats de la Procureure générale de soutenir la validité constitutionnelle du Code criminel et des autres lois pénales.

La présente grève n'est pas sans conséquence :

• des centaines de dossiers devant les tribunaux ne procèdent pas et sont remis à plus tard, entraînant ainsi des frais pour les justiciables;

• des clientèles vulnérables attendent le support, notamment, des avocats de la Commission des normes du travail, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, de l'Office de la protection du consommateur et de la Régie du logement, et subissent les contrecoups du ralentissement des services auxquels ils ont droit;

• d'importantes poursuites judiciaires qui visent à préserver les intérêts supérieurs de la population sont affectées. Et pourtant, de récents litiges impliquant des avocats plaideurs du gouvernement nous donnent des exemples percutants de ce rôle : le litige opposant l'État aux fabricants de tabac pour permettre au gouvernement de recouvrer les millions de dollars en soins de santé liés au tabagisme et la poursuite visant les banques afin de réduire les taux d'intérêt imposés aux utilisateurs québécois de cartes de crédit;

• la rédaction de projets de lois et de règlements qui visent l'amélioration du bien-être collectif est mise en veilleuse;

• et surtout, les différentes autorités du gouvernement prennent des centaines de décisions par jour sans véritable conseil juridique.

Pour ces raisons, il est impératif que soit mis en place un mécanisme de détermination des conditions de travail des avocats et notaires de l'État québécois qui tienne compte de leur spécificité et de leur rôle unique dans l'administration publique, à l'instar de ce qui existe dans plusieurs provinces canadiennes. Un comité de rémunération indépendant assurerait que, même en contexte de négociation de leurs conditions de travail, leur indépendance ne puisse jamais être mise en doute. Il permettrait d'éviter qu'une grève se reproduise à l'avenir, ainsi que les inévitables conséquences qui en résultent pour la population.

Aujourd'hui, nous vous demandons, Madame Vallée, de prendre publiquement la parole pour reconnaître l'importance de ces juristes experts qui vous représentent quotidiennement dans votre rôle unique et apolitique de jurisconsulte (premier conseiller juridique du gouvernement) et de Procureure générale du Québec. Nous estimons que vous ne pouvez pas rester silencieuse pendant que des centaines d'avocats et notaires sont dans la rue.

Nous vous demandons aussi d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'une réponse favorable soit donnée aux revendications légitimes des avocats et notaires de l'État québécois afin de s'assurer que le présent conflit se règle rapidement dans le meilleur intérêt du public et de l'administration de la justice.

Me Jean Denis, président des Avocats et notaires de l'État québécois

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