Le projet de loi sur les hydrocarbures ou la découverte d'une vieille réalité

L'État se réserve la propriété du sous-sol et... (PHOTO Archives La Presse)

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L'État se réserve la propriété du sous-sol et de l'espace aérien, en dessous et au-dessus des terrains, le premier sous juridiction provinciale et le second sous juridiction fédérale, rappelle l'auteur.

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Le Soleil

Nous sommes en 2016, j'ai terminé mes études en 1978 pour devenir arpenteur-géomètre. Ma formation en arpentage dite «légale» date donc du milieu des années 70, il y a plus de 40 ans.

J'y avais appris que le droit de propriété ne s'appliquait qu'à la surface et à proximité de celle-ci et que l'État se réservait celle du sous-sol et de l'espace aérien, en dessous et au-dessus des terrains, le premier sous juridiction provinciale et le second sous juridiction fédérale.

Nous n'avions pas à étudier la Loi sur les mines, ce n'était pas dans le curriculum parce que pas requis dans le cadre général de notre pratique à venir mais nous savions que l'État avait le pouvoir d'expropriation pour le bien commun de la société s'il s'avérait un jour que l'on découvre des gisements de grande valeur dans le sous-sol des terrains. L'État se réservait toujours le droit de disposer à sa guise de sa propriété que constituent les richesses naturelles par des lois spéciales qui s'y adressent tout spécialement. Point final.

Pour ce qui est de l'espace aérien au-dessus de votre terrain, les gens qui vivent à proximité des aéroports savent peut-être qu'il existe des servitudes de non-construction en hauteur qui sont enregistrées au registre foncier à l'égard de leur propriété et que personne ne peut s'y opposer, encore en raison du bien commun.

Tout ceci pour conclure qu'avec le projet de loi 106, la population et les journalistes semblent découvrir des choses qui existent depuis toujours. La seule différence, c'est que la société a changé et que les gens ont de plus en plus les moyens de se regrouper et de s'informer afin de s'y opposer. Ce sont les changements apportés par Internet et les fabuleux moyens de communication et de regroupement des opposants aux projets de société qui sont en cause, pas les principes de loi et de gouvernance.

André Verville, arpenteur-géomètre, Lévis

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