La Régie... des locataires

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L'auteur du texte estime qu'il existe au Québec un déséquilibre qui favorise les locataires au détriment des propriétaires.

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Le Soleil

Dans son dernier rapport annuel, le Vérificateur général du Québec (VG) a dénoncé l'inefficacité de la Régie du logement: 39 500 causes étaient en attente sur les 70 000 inscrites annuellement, ce qui implique un délai moyen de sept mois d'attente pour obtenir une décision.

Pire, depuis quatre ans, le délai moyen s'est allongé d'un mois. En même temps, le VG a constaté que 31 % du temps prévu pour les auditions était non utilisé. C'est la deuxième fois que le VG dénonce le fonctionnement de la Régie du logement. Vraisemblablement, ce ne sera pas la dernière. Ces interventions s'ajoutent aux huit faites par le Protecteur du citoyen au cours des dernières années.

Le VG s'est attaqué à la mauvaise gestion de la Régie mais il n'a pas traité du déséquilibre des droits entre locataires et propriétaires en défaveur de ces derniers. D'où le titre de ma lettre. Cet organisme a été créé en 1979. Depuis, il n'a pas subi de réforme significative à part retirer quelques droits aux propriétaires comme ça s'est fait à la fin de la dernière session.

Il y a un certain temps, j'ai dû inscrire une cause à la Régie pour une majoration de loyer de 9 $ par mois. J'avais d'abord expédié un avis d'augmentation par courrier recommandé (11,50 $). Celui-ci me fut retourné faute d'avoir été signé par le locataire. J'ai dû ensuite faire signifier cet avis par huissier (104 $). Au 1er juillet suivant, le locataire n'a pas tenu compte de l'augmentation. J'ai donc inscrit la cause à la Régie (71 $). L'avis d'inscription doit ensuite être signifié au locataire : nouvel envoi par courrier recommandé (11,50 $) puis par huissier (123 $). Au total, 321 $ de frais engagés pour une demande d'augmentation de 108 $ par année.

Le jour de l'audition, le locataire ne s'est pas présenté. Forcément, le régisseur m'a donné raison. L'augmentation était de toute façon parfaitement conforme aux normes de la Régie. Sauf qu'au chapitre des dépenses, le régisseur a reconnu le coût de l'inscription à la Régie, soit 71 $ et un des deux envois recommandés mais non pas au coût réel de 11,50 $ mais à 8 $. Cherchez pourquoi... Le régisseur a accepté 79 $ sur les 321 $ engagés obligatoirement. J'aurais été débouté si je n'avais pas suivi la procédure à la lettre.

Ce locataire a fini par partir. Mais je n'ai jamais touché l'augmentation mensuelle de 9 $ ni les maigres dépenses reconnues par le régisseur. J'aurais pu par la suite faire une demande d'expulsion de ce locataire pour non-paiement. Mais sans entrer dans les détails, j'ai estimé que j'aurais dû faire appel à un huissier, entreposer ses biens, etc.: il m'en aurait coûté des milliers de dollars. J'ai simplement choisi la moindre perte...

Ce cas vécu démontre le déséquilibre dont je parlais plus haut, la lourdeur des procédures et leur coût disproportionné en regard de l'espérance de gain. Ce cas démontre également l'absence de moyens dont disposent les propriétaires pour percevoir les sommes accordées par la Régie. Selon une enquête récente, seulement 6 % des loyers impayés sont récupérés. Aucune comparaison avec les moyens que s'octroient Revenu Québec ou Hydro-Québec pour récupérer leurs impayés.

Heureusement que la majorité des locataires se comportent correctement et ne s'appuient pas sur les règles de la Régie: personne ne voudrait plus être propriétaire immobilier... Certains locataires sont aussi dans une situation difficile. Mais l'État ne devrait pas se décharger de ses responsabilités sur les propriétaires. Ceux-ci paient déjà leurs impôts : ils n'ont pas à contribuer deux fois.

À peu près tous les ministres responsables de la Régie au cours des années ont reconnu l'absurdité de la situation et se sont engagés à apporter des correctifs. Mais comme il y a 12 locataires pour un propriétaire, rien n'a été fait. Se pourrait-il que la justice soit parfois électoraliste?

Guy Gagné, propriétaire immobilier

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