C-14: protéger les plus vulnérables

Le projet de loi C-14, sur l'aide médicale à mourir, est fortement critiqué.... (Archives La Presse)

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Le Soleil

Le projet de loi C-14, sur l'aide médicale à mourir, est fortement critiqué. Certains le jugent trop permissif, d'autres trop restrictif. Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Errol Mendes avait raison d'invoquer le vieil adage : «Le mieux est l'ennemi du bien».

La Cour suprême du Canada a conclu que la prohibition absolue de l'aide médicale au suicide est contraire à la Charte parce qu'elle allait trop loin dans son intention de protéger les plus vulnérables, celles qui cherchent la mort à un moment de faiblesse. 

L'aspect le plus controversé de C-14, c'est qu'il est limité à ceux qui font face à la mort. 

Ceux qui pensent que le projet de loi C-14 est trop permissif devraient tenir compte des conséquences de rejeter ou considérablement retarder le projet de loi. De leur point de vue, cela ne ferait qu'aggraver le problème. Sans aucune disposition législative pénale, la décision de la Cour suprême du Canada se traduit maintenant par un accès beaucoup plus grand que celui prévu par C-14.

Pour ceux qui pensent qu'un accès plus ouvert est constitutionnellement nécessaire, C-14 est inconstitutionnel, car il limite l'accès seulement à ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. 

L'avis contraire est plus convaincant. Si la Cour suprême avait déjà déterminé que le Parlement ne pouvait adopter une stipulation de fin de vie, elle aurait expliqué pourquoi. Elle ne s'est pas prononcée sur une stipulation de fin de vie, comme cela existe dans les États américains et dans la loi québécoise. Elle a laissé au Parlement la tâche d'évaluer cette question.

On a accordé beaucoup d'importance aux propos de la juge Karakatsanis, le 11 janvier 2016, lors de l'audience sur la demande de donner au Parlement un délai supplémentaire. Elle a dit en évoquant le cas de la loi québécoise «que, dans l'arrêt Carter, nous avons rejeté l'expression "en phase terminale"». 

On n'a toutefois pas retenu que la même juge a fait marche arrière dans les motifs écrits de la Cour, seulement quatre jours plus tard. Elle était l'un des cinq juges qui ont dit : «Que nous nous prononcions de la sorte ne doit toutefois pas être interprété comme l'expression d'un quelconque point de vue quant à la validité de la LCSFV, validité de la loi québécoise».

Si le projet de loi C-14 est inconstitutionnel en étant limité à ceux qui font face à la mort, la loi québécoise l'est donc également. La Cour suprême dans la deuxième décision Carter a pris soin de laisser la question ouverte. Malgré cela, ceux qui soutiennent que la première décision Carter avait déjà réglé qu'il ne peut y avoir aucune stipulation de fin de vie dans un projet de loi sur l'aide médicale à mourir disent que cette question n'est même pas ouverte au débat.

La défense de principe du projet de loi C-14 - les raisons pour lesquelles il mérite d'être jugé constitutionnel - est que les risques d'erreur sont beaucoup plus élevés pour ceux qui ne sont pas déjà proches de la mort. L'erreur en question est de soumettre à une mort prématurée des personnes qui auraient pu avoir changé d'avis si la mort n'avait pas empêché cette option. Prétendre que tout ce qui compte est l'autonomie individuelle est nier la responsabilité sociale de protéger les personnes vulnérables.

Jean Vanier, interviewé à As It Happens sur la chaîne anglaise de la SRC, a offert un sage conseil en préconisant la prudence. La décision de la Cour suprême n'a pas annihilé la prévention du suicide en tant que politique publique importante. Le projet de loi C-14 n'est peut-être pas parfait, mais il représente un choix bien préférable à ceux d'avoir un accès grand ouvert.

Dianne Pothier, Professeure émérite à l'Université de Dalhousie, experte en droit constitutionnel et droit des personnes handicapées

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