Aide médicale à mourir: cette loi brime nos droits

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La ministre fédérale de la Justice transgresse la responsabilité fondamentale qui incombe au premier officier de notre système juridique, soit de faire respecter notre Constitution et les jugements de la Cour suprême, estime l'auteur.

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Le Soleil

Le 6 février 2015, dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada statuait que certaines dispositions du Code criminel étaient inopérantes puisqu'elles limitent de manière injustifiée l'aide d'un médecin pour mourir à une personne affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances intolérables. La Cour suspendait l'application de son arrêt pour une période de 12 mois - puis 15 à cause de l'incurie du gouvernement conservateur - afin de permettre à la Justice fédérale d'apporter les correctifs législatifs nécessaires.

Les Canadiens s'attendaient donc à ce que le gouvernement fédéral propose une loi leur permettant de jouir pleinement de ce nouveau droit reconnu après des années de luttes juridiques. Or, pour des motifs qui ne peuvent être que bassement électoraux, il a, par son projet C-14, non seulement relancé le débat sur l'opportunité de l'aide médicale à mourir, mais il cherche à en limiter l'accès en multipliant les critères allant bien au-delà de ceux dictés par l'arrêt Carter.

Par ce projet, la ministre fédérale de la Justice transgresse la responsabilité fondamentale qui incombe au premier officier de notre système juridique, soit celui de faire respecter notre Constitution et, par tant, les jugements de la Cour suprême. C-14 est aussi irresponsable qu'inique, car il forcerait les Canadiens qu'il exclut de la portée de l'arrêt Carter de refaire le chemin de croix des tribunaux avec des coûts humains inhumains. 

Ce projet est décrié de toute part, n'a apporté que confusion et serait contesté dès son adoption. Il doit être retiré. Une analyse objective de l'après-Carter amène les constatations suivantes.

La Cour suprême a statué sur la légalité de l'aide à mourir et en a décrété les critères d'admissibilité. Ce jugement jouit d'un appui de plus de 80% au Québec et de plus de 70% dans le reste du Canada. Il est inutile de rouvrir ce débat.

Le gouvernement fédéral est essentiellement devant deux options: 

La première - comme dans le dossier de l'avortement - ne pas légiférer. Au niveau fédéral, c'est un épouvantail à corneilles que de parler de vide juridique quand on prend en compte le jugement de la Cour suprême. Les vides législatifs sont au niveau des provinces et territoires puisqu'ils doivent encore définir comment ils appliqueront ce nouveau soin en conformité avec Carter.

La deuxième option découle du désir du gouvernement fédéral de conforter davantage les intervenants contre des poursuites potentielles et d'assurer que tous les Canadiens soient traités sur le même pied. C'est possible au moyen d'une loi comprenant essentiellement trois articles.

  • Article 1 : Confirmer le droit de recourir à l'aide d'un médecin pour mourir par un simple copier-coller de la décision de la Cour Suprême. 
  • Article 2 : Statuer qu'au Canada l'aide à mourir ne peut être obtenue que dans un contexte médical et spécifier que pour des raisons de sécurité pour le patient et le public le suicide assisté (version Orégon) n'est pas admissible.
  • Article 3 : Spécifier que le personnel médical autorisé, qui dispense ce soin selon les balises définies, est tenu indemne de toute poursuite criminelle

Il ne faut pas que le gouvernement s'entête sur une voie privant de nombreux Canadiens d'un droit reconnu par la Cour suprême. Tel qu'exposé ci-haut, il existe deux façons très simples d'éviter un tel gâchis. Si la situation actuelle nous apprend quelque chose, c'est qu'aucun gouvernement ne révisera une loi portant sur ce sujet de son propre chef. Il faudra qu'il en soit forcé par un autre jugement de la Cour suprême. Entre temps, nous serions tous perdants et pendant longtemps.

Ghislain Leblond, sous-ministre à la retraite, Québec

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