Politique numérique et contrôle de l'accès Internet: entre le paternalisme et l'ignorance

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Au Québec, l'absence d'une politique et d'une stratégie du numérique se fait cruellement sentir. Nous avons raté le virage numérique depuis longtemps, nous cherchons désespérément à nous remettre sur la route. Malheureusement, nos dirigeants politiques font preuve d'une ignorance affligeante de la culture numérique, des ruptures qu'elle provoque et des adaptations qui sont nécessaires. Il suffit de constater l'aveuglement volontaire et l'improvisation par rapport au phénomène de l'ubérisation.

Une des mesures proposées par le projet de loi 74 est un autre exemple de cette incompétence numérique. Ce projet de loi a pour objectif la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015 : «Une modification législative sera proposée afin d'instaurer une mesure de filtration des sites illégaux. Celle-ci prévoira qu'aucun fournisseur de services Internet ne pourra permettre l'accès à un site de jeux de hasard et d'argent en ligne dont le nom se retrouve sur une liste de sites à proscrire établie par Loto-Québec. L'application de cette mesure sera assurée par la Régie des alcools, des courses et des jeux, laquelle devra disposer des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles responsabilités.» (Extrait du plan économique 2015-2016 du gouvernement du Québec)

Le ministre des Finances, M. Leitão, veut rendre imputables les fournisseurs Internet de la fréquentation de sites de jeux d'argent en ligne et leur imposer des amendes en cas d'accès non autorisés par leurs clients, les internautes localisés au Québec. Nous serons la première province canadienne à tenter cette expérience.

Cette mesure de la loi 74 est une mauvaise idée. Elle ouvre la voie à une culture de la censure. Elle contrevient aux principes (généralement reconnus) de la neutralité d'Internet. Cette notion semble être ignorée ou incomprise de notre classe politique. La conséquence de cette loi sera une augmentation de coût de l'accès à Internet pour la population et les entreprises.

Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec veut légiférer pour imposer le contrôle de l'utilisation du Web pour les jeux de hasard et d'argent dans Internet. Le gouvernement de M. Couillard a évoqué à plusieurs reprises la protection du public envers ce type de jeux.

La motivation derrière cette tentative de contrôle Internet est de canaliser l'utilisation des jeux de hasard et d'argent vers la plateforme Internet de Loto-Québec : espacejeux.com. Dans son rapport annuel de 2014-2015, Loto-Québec annonce clairement ses intentions : «L'avenir passe évidemment aussi par le jeu en ligne, c'est pourquoi nous bonifions notre site espacejeux.com depuis son lancement. Les mesures envisagées par le gouvernement du Québec pour lutter contre le jeu en ligne illégal nous permettraient d'aller plus loin dans la canalisation de l'offre [...] Soulignons que les revenus provenant du jeu en ligne continuent de progresser. Pour l'exercice 2014-2015, ils totalisent 48,9 millions de dollars, soit une hausse de 7,0 millions de dollars (+ 16,8 %) par rapport à l'année financière précédente.»

Selon les chiffres du gouvernement, les joueurs des jeux de hasard et d'argent en ligne représentent 2 % des internautes du Québec. Malheureusement, Loto-Québec ne réussit pas à s'imposer sa plateforme de jeu en ligne dans le marché Internet québécois.

Il est normal et il est souhaitable que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour lutter contre le jeu illégal. Cependant, le moyen envisagé, le contrôle de l'accès Internet sur le territoire québécois, est inefficace et voué à l'échec. Les conséquences financières affecteront l'ensemble des internautes québécois, incluant le secteur des affaires et voici pourquoi.

Le contournement des moyens de contrôle Internet dans un pays libre est facile et à la disposition de tous. Le durcissement des moyens de contrôle pour lutter contre le contournement exige des efforts techniques et financiers importants et il en résulte une limitation de la liberté Internet.

L'idée de censurer Internet pour les jeux de hasard et d'argent en ligne provient du groupe de travail sur le jeu en ligne mis en place en 2010 par le gouvernement du Québec. Ce groupe a produit le rapport Le jeu en ligne quand la réalité virtuelle nous rattrape. Ce rapport mentionne des mesures subsidiaires doivent accompagner les mesures législatives de contrôle des jeux en ligne. Parmi ces mesures subsidiaires, nous retrouvons le contrôle d'accès Internet. Le rapport mentionne trois pays qui ont implanté ce type de mesure : la France, le Danemark et l'Italie.

Le Freedom House évalue l'indice de liberté Internet d'un pays sur une échelle de 100. Plus l'indice est faible, plus Internet est libre. Selon le Freedom House, la France (24) et l'Italie (23) ont un indice de liberté Internet lamentable comparativement au Canada (16).

Voir : https://freedomhouse.org/report/freedom-net/freedom-net-2015

En matière de coût d'accès Internet, le Canada fait piètre figure selon le classement du site Numeo. Sur la base du coût d'un lien ADSL 10 Mbits/sec, Numeo a analysé 128 pays. L'Éthiopie est au premier rang à 253 $CAN par mois pour ce type de lien. Le Canada est au 42e rang, à 52 $CAN. La France et l'Italie se situent respectivement au 63e (40 $CAN) et 66e (38 $CAN) rangs. Le Danemark est au 69e rang (37 $CAN). Le classement se termine avec l'Ukraine (4,72 $CAN).

Voir : http://www.numbeo.com/cost-of-living/country_price_rankings?itemId=33

Lors de la Commission des finances publiques du 23 février 2016, le ministre des Finances, M. Leitão, a mentionné qu'il en coûtera entre 100 000 et 500 000 $ par fournisseur de service Internet pour déployer les moyens de contrôle d'accès. Pour chaque fournisseur Internet, il en coûtera 75 000 $ par année pour gérer le processus de censure. Nous estimons cette évaluation très conservatrice. M. Leitão a affirmé à plus d'une reprise, avec une certaine naïveté, qu'il ne croyait pas que les fournisseurs Internet allaient refiler la facture aux consommateurs.

Il est évident que grâce à cette mesure proposée par la loi 74, le coût d'accès Internet sera encore plus élevé comparativement aux autres pays développés. Notre indice de liberté Internet sera aussi lamentable que la France et l'Italie.

Cette mesure proposée par la loi 74 est inefficace, car elle est facile à contourner avec des méthodes qui sont bien connues et facilement disponibles (proxy, VPN et réseau TOR).

Lorsque le gouvernement constatera cette inefficacité, quelle sera la prochaine étape? L'interdiction des proxys, VPN et l'accès au réseau TOR sur le territoire québécois au mépris de la liberté?

Tout ça parce que Loto-Québec/Espace-jeux est incapable d'offrir un produit attrayant pour les joueurs? Ces joueurs ne représentent que 2 % des internautes québécois!!!

Est-ce vraiment la stratégie numérique du gouvernement du Québec?

Clément Gagnon, spécialiste en sécurité de l'information

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