Vente de RONA: vivement une loi québécoise sur la concurrence

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La vente récente de RONA est assez troublante. Tant les opposants que les partisans semblent avoir raison. Le premier ministre du Québec rappelle avec justesse que cette transaction s'inscrit dans un contexte de globalisation. En revanche, on doit aussi s'inquiéter du sort réservé à nos fleurons et nos emplois. Il faut aussi considérer l'argument favorisant l'intervention de l'État pour obtenir des garanties et engagements des acquéreurs.

L'affaire RONA a jusqu'à présent été analysée sous l'angle de la mobilité internationale du capital. On ne se surprend guère d'entendre que plusieurs commentateurs aient conclu à l'incapacité du gouvernement du Québec d'intervenir, sachant que la qualification et le contrôle de telles acquisitions relèvent davantage de la compétence du fédéral en matière d'investissements étrangers ou de concurrence.

Cependant, à partir de ses propres compétences constitutionnelles, le Québec pourrait se doter d'un instrument efficace en adoptant sa propre loi sur la concurrence dont l'objectif premier serait de protéger la concurrence et de favoriser l'adaptation, à l'instar de la loi fédérale actuelle sur la concurrence, et qui du même coup assujettirait de telles acquisitions à un régime juridique favorisant l'efficience économique.

Cette initiative risque de soulever plusieurs objections, sur la constitutionnalité, l'utilité et l'efficacité d'une loi québécoise, mais elles peuvent être rejetées assez facilement.

On peut justifier cette loi sur la base des compétences provinciales en matière de commerce intraprovincial, de son pouvoir de légiférer sur les matières purement locales ou encore sur la propriété et le droit civil. La Loi sur la concurrence (Canada) reconnaît d'ailleurs ses limites dans le cadre de la théorie de la défense de conduite réglementée, laquelle permet notamment d'exempter une personne ou entreprise de l'application de cette loi, si celle-ci agit dans le cadre d'une réglementation provinciale, les ordres professionnels par exemple. Rappelons que la «concurrence» n'est pas une matière à compétence exclusive prévue aux articles 91 et 92 de la Constitution. Elle peut en effet revêtir des aspects à la fois provincial et fédéral.

Quant à l'utilité, une telle loi permettrait au Québec de se saisir des aspects de la concurrence qui relèvent de sa compétence sur son territoire. L'existence ou non d'une loi «fédérale» aurait peu ou pas de signification, puisqu'aux États-Unis, tout comme dans l'Union européenne, les lois fédérales ou communautaires cohabitent fort bien avec celles des États. Au Canada, par exemple, les deux ordres de gouvernement légifèrent déjà dans une multitude de secteurs (environnement, services financiers, agriculture, transports, etc.), de façon généralement harmonieuse et coordonnée. À ce titre, la loi canadienne sur la concurrence ne reconnaît-elle pas l'existence de pratiques commerciales déloyales au niveau local ou régional, que cela soit en matière de prix d'éviction, d'abus de position dominante, de fixation de prix ou de fusions?

Cela dit, en quoi pourrait-elle favoriser une intervention efficace du Québec dans un cas comme RONA?

D'abord, parce qu'elle donnerait au Québec le pouvoir et la capacité d'agir qu'il n'a pas actuellement, si ce n'est que de se contenter de promesses ou d'engagements. Ce pouvoir lui permettrait surtout d'agir plus rapidement et efficacement que le pouvoir fédéral. 

La Loi sur la concurrence (Canada) est un dispositif lourd et très lent administré par le Bureau de la concurrence et qui s'intéresse davantage aux dossiers d'importance majeure, surtout à cause des ressources limitées qui lui sont octroyées.

Enfin, une loi québécoise permettrait d'agir de façon musclée, et ce, même si l'Assemblée nationale n'a pas la compétence pour créer des infractions criminelles. Rien n'empêcherait ainsi un bureau québécois de la concurrence de revoir certaines transactions et d'intenter des recours civils, d'imposer des sanctions pénales ou administratives ou de négocier des conditions ou garanties afin de prévenir ou empêcher des actes anticoncurrentiels ou des fusions non justifiables sur la base de l'efficience économique ou de l'intérêt public.

La constitutionnalité d'une loi québécoise aurait de bonnes chances d'être soulevée, mais le risque n'en vaut-il pas la chandelle? Après tout, le gouvernement fédéral n'essaie-t-il pas de convaincre depuis bon nombre d'années les provinces et les tribunaux canadiens du bien-fondé d'une commission nationale sur les valeurs mobilières? Fort heureusement, les tribunaux canadiens, à commencer par la Cour suprême, ont clairement reconnu que la réglementation des valeurs mobilières relevait des provinces, notamment sur la base de leurs compétences sur les contrats, le commerce intraprovincial et les services et intermédiaires financiers.

Dans la même veine, peut-on aussi soutenir que des «aspects» de la concurrence relèvent déjà de la compétence provinciale, qu'il s'agisse de la protection du consommateur ou des investisseurs ou encore de la réglementation des marchés? N'y a-t-il donc pas urgence d'agir sachant qu'une institution financière aussi prestigieuse que la Banque Royale du Canada prévoit que d'ici 10 ans, entre 60 et 65 % des compagnies seront mises en vente?

Me Alain Lemieux. Avocat et chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval, Québec

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