On ne doit pas effacer les mères porteuses

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Louise Langevin croit que dans le cas des enfants nés d'une mère porteuse, le nom de celle-ci devrait toujours se trouver sur l'acte de naissance, question de mieux refléter la réalité.

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Le Soleil

Les naissances par mère porteuse représentent moins de 1 % des naissances au Canada et au Québec. Nous n'avons cependant pas de statistiques sur ce phénomène qui semble prendre de l'ampleur, entre autres en raison des avancées médicales et des défis pour adopter un enfant. Cette pratique retient souvent l'attention des médias et du public parce qu'elle remet en question nos conceptions de la maternité et de la paternité. Il y a un accouchement sans maternité pour la mère porteuse et une maternité sans accouchement pour la mère intentionnelle ou le père intentionnel.

Les journaux ont fait état d'une nouvelle décision de la Cour d'appel du Québec sur le sujet. Le conjoint du père d'un enfant né par mère porteuse s'est vu refuser une requête en ordonnance de placement de cet enfant en vue de son adoption. La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a permis la requête qui mène ultimement à l'adoption de l'enfant par cet homme. En termes clairs, un couple d'hommes a demandé à une femme de porter gratuitement leur enfant, dont l'un d'eux est le père génétique. Une autre femme a fourni l'ovule. Pour que l'acte de naissance de cet enfant mentionne le nom de ses deux parents intentionnels (dont un est le père génétique et l'autre, son conjoint), la procédure de l'adoption par consentement «spécial» est la seule façon d'y parvenir (art. du 555 Code civil du Québec). 

Le ou les parents légaux de l'enfant (habituellement la mère porteuse et le père intentionnel qui peut être le père génétique) donnent leur consentement pour que la ou le conjoint de ce dernier devienne l'autre parent légal. C'est une forme d'adoption intrafamiliale. Il s'agit d'enlever le nom de la mère porteuse figurant à l'acte de naissance pour y mettre celui de l'autre conjoint, dont le nom n'apparaît pas à l'acte de naissance. Ce document reflète ainsi la réalité quotidienne de l'enfant. 

Cette forme d'adoption par consentement «spécial» n'a pas été pensée pour corriger l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse, mais c'est la seule façon de le faire, le gouvernement québécois tardant à instaurer une procédure plus simple et accessible pour les cas d'enfants nés de mère porteuse.

Mais revenons sur une particularité de cette affaire qui a dérangé la juge de première instance. Lors de la naissance de l'enfant dans un hôpital du Québec, l'accoucheur n'a pas indiqué le nom de la mère sur le constat de naissance, comme la loi le lui impose (art. 111 C.c.Q.). On ne sait pas pourquoi. Peut-être est-ce à la demande de la mère porteuse qui a considéré qu'elle portait l'enfant du couple et non le sien. Le médecin est soumis au secret professionnel et, à mon avis, doit respecter la volonté de sa patiente. Par la suite, le père génétique a rempli la déclaration de naissance, document dans lequel il déclare sa paternité

(art. 113 et 114 C.c.Q.). La mère porteuse n'a pas rempli la déclaration de naissance. Le directeur de l'état civil a dressé l'acte de naissance de l'enfant à partir du constat de naissance et de la déclaration de naissance. Aucun nom n'apparaît à la ligne «nom de la mère». Si cet enfant n'a pas de mère légale, est-il né sous les choux? Où est-ce la cigogne qui l'a livré?

La Cour d'appel précise bien qu'une femme qui accouche n'est pas obligée de déclarer son nom dans le document de déclaration de naissance, pas plus qu'un homme n'est obligé de déclarer sa paternité. S'agit-il alors d'une «naissance sous X», permise en France lorsque la femme qui accouche désire donner son enfant en adoption? La «naissance sous X» n'est pas reconnue au Code civil du Québec (art. 111 C.c.Q.). On apprend aussi de la lecture du jugement que le couple avait obtenu conseil auprès de la direction de l'état civil, dont un employé leur avait suggéré de ne pas mettre le nom de la mère porteuse dans la déclaration de naissance.

Doit-on déduire de cette affaire que, dans le cas d'une naissance par mère porteuse au Québec, cette dernière peut refuser que son nom figure dans les documents visant à dresser l'acte de naissance de l'enfant? Ceci facilite ainsi la tâche aux parents intentionnels qui n'ont qu'à faire remplir la case laissée libre pour indiquer le nom de l'autre parent intentionnel (par la procédure de l'adoption par consentement spécial)? Il semble que oui. 

Qu'en est-il du consentement de la mère porteuse? Doit-elle témoigner devant le tribunal pour qu'il vérifie la qualité de son consentement? Peut-elle changer d'avis même si nom ne figure pas au constat de naissance et à la déclaration de naissance? Mais pourquoi devrait-elle témoigner alors que son nom n'apparaît nulle part? Elle n'a pas à donner son consentement à la procédure d'adoption parce que son nom n'apparaît pas à la déclaration de naissance (art. 551 C.c.Q.). Dans la présente affaire, la mère porteuse a témoigné et a expliqué qu'elle ne voulait pas de lien de filiation avec l'enfant. Plus tard, si l'enfant désire contacter sa mère porteuse, sera-t-il en mesure de le faire? La cigogne conserve peut-être des archives de ses livraisons! 

Si la société québécoise considère que les naissances par mère porteuse sont acceptables et permises, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ait un acte de naissance qui reflète sa réalité quotidienne, mais la mère porteuse doit être en mesure de réellement consentir à l'adoption. Les enfants ne naissent pas sous les choux et ils ne sont pas livrés par des cigognes. Ils ont tous séjourné neuf mois dans un utérus, qui lui est encore situé dans le corps d'une femme. La mère porteuse ne doit pas être effacée et évacuée. Les élus et élues doivent intervenir rapidement par une législation pour clarifier la situation.

Me Louise Langevin, Ad.E., professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval 

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