Aérodromes: au diable l'intérêt public

Le conflit qui oppose la Ville de Lévis... (Photothèque Le Soleil, Erick Labbé)

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Le conflit qui oppose la Ville de Lévis et l'aérodrome de Pintendre pose la question de la prépondérance des lois fédérales par rapport aux autres lois provinciales.

Photothèque Le Soleil, Erick Labbé

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En réaction au texte «Aérodrome de Pintendre : bataille juridique de plusieurs années en vue», de la journaliste Patricia Cloutier

Dans le dossier de l'aérodrome de Pintendre, quelle est la prépondérance des lois fédérales par rapport aux autres lois provinciales?

Voilà une excellente question posée récemment par le maire de Lévis et qui a déjà été soulevée dans le cas de l'emplacement des aérodromes. Voici ce que le plus haut tribunal du pays a répondu en 2010 :

«... il n'y est question d'aucun objectif fédéral en ce qui concerne l'emplacement des aérodromes. L'entrave à la réalisation d'un objectif fédéral n'est pas établie et la doctrine de la prépondérance fédérale ne peut être invoquée». (PGQ c. COPA 2010)

À Pintendre comme à Neuville, nous ne sommes pas devant un conflit d'objectif avec la Loi sur l'aéronautique, mais plutôt devant des cas de conflits d'applications. Depuis 2010, les lois du territoire sont inapplicables si elles entravent la compétence du fédéral en matière d'aéronautique. Ce noyau étanche et protégé permet maintenant à des promoteurs privés d'aménager un aérodrome récréatif sur une terre agricole, dans un habitat pour chevreuil, sur un cours d'eau protégé par la MRC et à proximité de résidences. Aucune étude d'impact, aucune consultation, aucun permis ni autorisation de personne n'est nécessaire... sauf en Alberta. Malgré le fait qu'en 2001 le plus haut tribunal du pays ait reconnu le principe de subsidiarité pour protéger l'environnement, ici au diable l'intérêt public, tous est permis.

Transports Canada mentionne, en Cour supérieure en 2012, qu'«à l'étape de la construction d'un aérodrome, Transports Canada n'intervient pas»; puis, dans une circulaire d'information parue en 2013, que «le gouvernement fédéral n'est pas concerné par les questions liées à la propriété privée. [...] Quatre activités se déroulent à un aérodrome : l'arrivée, le départ, la circulation (sur les voies de circulation ou sur une aire de trafic) et l'entretien des aéronefs (n'incluant pas le démontage du produit aéronautique)». Pour le reste, une loi provinciale ou un règlement municipal valide est applicable sur tout ce qui n'est pas essentiel ou vital aux activités aéronautiques. Autrement dit, le rôle du fédéral se limite aux mouvements des aéronefs et à la sécurité aérienne aux aérodromes privés.

Qui est responsable?

Si le fédéral n'est pas concerné par les questions liées à la propriété privée et que les lois sur l'aménagement de territoire et d'urbanisme qui ont été adoptées en vue de favoriser l'intérêt public ne sont pas applicables, alors qui est l'autorité responsable lors de l'utilisation des sols sur les propriétés des promoteurs d'aérodromes?

Pour les ports fédéraux et terrains sur front de mer, le plus haut tribunal du pays mentionnait en 2007 que : «En l'absence de mesures fédérales de contrôle de l'utilisation des sols valides et applicables à ces terrains, le fédéralisme ne commande pas un vide réglementaire, un résultat qu'entraînerait l'exclusivité des compétences.» (C.S.C, Lafarge 2007)

Pour les aérodromes privés, les tribunaux ontariens considèrent que ce sont les municipalités. Ici au Québec, une décision de la Cour supérieure sera rendue sous peu dans le dossier de l'aérodrome de Neuville. Pintendre et Neuville n'appartiennent pas au fédéral et les exploitants ne sont pas des mandataires du fédéral non plus. Dans ces conditions, pour jouir de l'immunité fédérale, les exploitants doivent faire la preuve devant les tribunaux que la réglementation contestée entrave la qualité opérationnelle de l'activité aéronautique en lien avec la contestation et cela coûte des sous, à nous les contribuables.

Actuellement, personne ne surveille et protège l'environnement aux aérodromes, car il n'y a aucune autorité compétente chargée de le faire. La décision COPA défie le principe de subsidiarité reconnu en 2001 par la Cour suprême du Canada et n'eût été la vigilance de simples citoyens, le ministère de l'Environnement n'aurait possiblement jamais pu émettre des constats d'infractions en 2014 ni arrêter des travaux d'expansion effectués dans un milieu humide à l'aérodrome de Neuville. Est-ce là un développement responsable et exemplaire? Certains groupes du milieu de l'aviation très influents chez Transports Canada croient que oui.

La doctrine de l'exclusivité des compétences créée donc des compartiments étanches dangereux. Elle s'oppose aussi à la coopération des gouvernements dans la recherche du bien commun et c'est exactement pour cela qu'elle doit être appliquée avec retenue. Le maire Lehouillier a bien raison, nous sommes à l'aube d'une longue bataille juridique et les tribunaux devront éclaircir toutes les zones grises reliées à l'aménagement, aux structures et activités qui sont, ou ne sont pas, essentielles et vitales aux activités aéronautiques protégées des aérodromes!

Jean-Pierre Lorrain, Neuville

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