Améliorer l'anglais dans nos lois

En janvier prochain, un nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur au... (Patrick Woodbury, Archives LeDroit)

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Patrick Woodbury, Archives LeDroit

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Le Soleil

En janvier prochain, un nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur au Québec, promettant une justice à meilleur rendement et plus économique, une justice ouverte à une participation élargie, une justice favorisant un esprit de coopération et d'équilibre. Cependant, ce nouveau Code est lézardé de haut en bas par la négligence de son texte anglais

Déjà aujourd'hui la médiocrité des textes anglais des lois du Québec produit une nuée de délais, d'incertitudes et de litiges. Tant les anglophones que les francophones doivent porter les frais de textes anglais truffés d'ambiguïtés, d'obscurités et de choix terminologiques discutables, ainsi que les frais des discordances avec les textes français.

Depuis 1867, la Constitution reconnaît l'autorité du texte français et du texte anglais des lois du Québec. En outre, la Charte de la langue française prévoit que les deux textes ont la même valeur juridique. Devant une obscurité, une ambiguïté ou une discordance, les tribunaux doivent s'ingénier pour interpréter les deux textes officiels ensemble (sans présomption en faveur de l'un ou l'autre texte).

La norme ailleurs au Canada et en Europe est de confier la révision et l'évaluation du texte anglais, pour un projet de loi bilingue, à des légistes anglophones bilingues (et de confier les textes français à des légistes francophones bilingues). Au sein de la fonction publique québécoise, les pratiques de recrutement et de promotion rendent la présence d'un légiste anglophone bilingue à Québec aussi probable que celle d'un kangourou dans les rues de Chicoutimi.

Mais, pour cette tâche, mieux vaut un juriste francophone bilingue qu'un juriste francophone unilingue. Au sein de la Direction générale des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice du Québec, il y avait encore jusqu'à récemment quelques juristes francophones bilingues (plus ou moins). Leur recrutement remonte à la fin des années 70 et au début des années 80, avant que les nouvelles politiques soient bien ancrées. Ces juristes ont progressivement pris leur retraite et n'ont pas été remplacés.

Certains diront qu'il n'est pas nécessaire que le ministère de la Justice dispose d'un certain nombre de légistes bilingues qui évalueraient la qualité du texte anglais des projets de loi et assureraient l'accord du texte anglais avec le texte français. Ils diront que l'étude à l'Assemblée nationale devrait suffire pour parfaire les deux textes. Mais l'Assemblée n'étudie pas le texte anglais.

Le texte anglais n'est pas entièrement laissé pour compte, puisqu'il est le fruit du service de traduction de l'Assemblée nationale. Mais la négligence du texte anglais par le gouvernement gêne les efforts des traducteurs. Les traducteurs sont à la fin du processus et sont donc soumis à des délais très serrés. Ils n'ont pas une formation de légiste et ne sont pas non plus les représentants du peuple.

Certaines voix suggéreront que les impératifs de la productivité interdisent la préparation de textes anglais clairs, bien rédigés et en harmonie avec les textes français. Ces voix craignent que la participation de légistes bilingues ralentisse un peu le processus de rédaction et d'étude des lois. Pourtant, l'Assemblée nationale n'est pas une usine de robinetterie à bon marché.

La valorisation du français, au sein de la fonction publique québécoise, est un objectif louable. Mais la fonction publique doit aussi être en mesure de fournir le soutien nécessaire à nos représentants élus pour que ces derniers puissent s'acquitter de leurs responsabilités convenablement.

Edmund Coates, avocat et jurilinguiste, Montréal

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