Un coup dur

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Le Soleil

(Québec) La Cour suprême du Canada a rendu récemment, à l'unanimité, une décision très attendue dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon (la Commission).

Au coeur du litige se trouvait le droit de la Commission de décider unilatéralement d'admettre à son école des enfants qui n'y sont pas admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article, rappelons-le, confère des droits à l'instruction dans la langue officielle de la minorité, là où le nombre d'élèves est suffisant. Il énonce entre autres ce qui suit :

-Les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est le français ont le droit de faire instruire tous leurs enfants à l'école française, aux niveaux primaire et secondaire, dans les provinces autres que le Québec ou dans les trois territoires.

-Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada et qui résident dans les provinces autres que le Québec ou dans l'un des trois territoires ont le droit de faire instruire tous leurs enfants en français, aux niveaux primaire et secondaire.

-Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en anglais au Canada et qui résident au Québec ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue, aux niveaux primaire et secondaire.

-Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada, ont le droit de faire instruire tous leurs enfants en français aux niveaux primaire et secondaire dans les provinces autres que le Québec ou dans les trois territoires.

-Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue aux niveaux primaire et secondaire au Québec.

Or, dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon, la Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès, étant donné que le comportement du juge qui avait entendu l'affaire en première instance, de même que certains autres incidents survenus pendant l'audience, avaient fait naitre une crainte raisonnable de partialité. 

Puis, la Cour suprême a laissé aux instances inférieures, dont la Cour d'appel du Yukon, le soin de trancher la question de savoir si la Loi sur les langues requiert ou non de ce territoire qu'il communique avec la Commission en français.

Certains seraient donc tentés d'affirmer que cette décision de la Cour suprême n'a rien réglé et que les parties se retrouvent à la case départ, c'est-à-dire au même point qu'en 2009, année où la procédure initiale a été intentée. 

Mais il n'en est rien, puisque la Cour suprême a bel et bien jugé qu'une commission scolaire - quelle qu'elle soit - ne peut pas décider unilatéralement d'admettre des enfants de non-ayants droit. En d'autres termes, une commission scolaire ne peut pas décider elle-même d'admettre dans l'une de ses écoles des élèves qui n'y sont pas admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte. La Cour suprême a d'ailleurs précisé que, pour admettre dans une école des enfants non- admissibles, une commission scolaire doit être autorisée par une loi, un règlement ou une délégation quelconque de la province ou du territoire concerné. 

Ces énoncés constituent maintenant des principes jurisprudentiels bien établis. Ils sont d'application pancanadienne. Même si elle devait recommencer le procès en première instance, la Commission scolaire francophone du Yukon devrait nécessairement composer avec ceux-ci. Ils constituent désormais des obstacles incontournables sur sa route. 

Sur le fond, donc, la Cour suprême du Canada a donné tort à la Commission scolaire francophone du Yukon. Celle-ci n'a plus d'autre choix que de tenter de prouver que l'article 23 de la Charte doit être interprété de façon à rendre admissible à l'instruction en français (ailleurs qu'au Québec) ou en anglais (au Québec) des enfants qui, pour le moment, ne semblent pas avoir droit à une telle instruction. C'est toute une côte à remonter! 

Une autre possibilité pour la Commission serait de s'entendre avec le Yukon afin que celui-ci autorise l'admission à l'école Émilie-Tremblay - la seule école francophone du territoire - d'enfants qui ne sont pas titulaires des droits prévus à l'article 23. Mais là aussi, ce n'est pas chose faite.

Cette décision de la Cour suprême du Canada est évidemment lourde de conséquences. Elle met en péril la survie, sinon l'expansion des écoles francophones en milieu minoritaire. C'est dommage, car les communautés francophones et acadienne auraient eu bien besoin d'un coup de pouce plutôt que d'un coup dur de la part de la plus haute cour du pays. 

Benoît Pelletier, professeur, Université d'Ottawa, ex-député et ministre

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