Projet de loi 20: un problème d'accès... à la démocratie

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Le Dr Réjean Hébert a été ministre de la Santé sous le gouvernement de Pauline Marois

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Le projet de loi (PL) 20 sur l'accès à des services médicaux et à la procréation médicalement assistée présente, par sa forme, un certain nombre d'éléments inusités dans nos us et coutumes démocratiques.  Il couvre deux sujets distincts, il renie des ententes dûment signées par le gouvernement, il confère au ministre des pouvoirs démesurés et il sert d'arme de négociation.  Par ce projet de loi, le gouvernement dénature le rôle du pouvoir législatif et brime la démocratie.

D'abord, le PL 20 couvre deux sujets distincts: d'une part, l'accès au médecin, en modifiant la Loi sur la santé et les services sociaux, et d'autre part, la procréation médicalement assistée, qui concerne plutôt la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Ces deux sujets n'ont aucun lien l'un par rapport à l'autre. Les inclure  dans une même loi a pour effet d'occulter l'importance de l'un d'eux, tant en commission parlementaire que sur la scène publique et dans les médias. Cette approche ne permet pas la discussion en profondeur qui serait méritée sur ces questions. Pas plus qu'elle ne facilite l'expression libre des groupes d'intérêts et celle de la population.

Ensuite, le PL 20 annule des ententes dûment signées entre les fédérations médicales et le gouvernement afin de les remplacer par des dispositions législatives. Ainsi, les lettres d'entente 245 et 246 sur la prise en charge de patients (article 43), de même que l'entente sur les activités médicales particulières (article 42) sont abrogées. Les dispositions législatives qui les remplacent donnent le pouvoir aux établissements et au ministre de définir des conditions d'exercice qui étaient auparavant négociées. Le gouvernement renie ainsi sa propre signature, une approche dont la légalité sera sans doute testée devant les tribunaux.

Aussi, tout comme ce fut le cas pour le PL 10 sur la gouvernance des établissements, le PL 20 confère au ministre des pouvoirs démesurés. Pire, le PL réfère surtout à des règlements qui ne sont pas connus au moment de son étude en commission parlementaire. Le ministre a bien évoqué dans ses communications avec les médecins un certain nombre de dispositions et de balises qui seront incluses dans les règlements, mais il refuse de rendre publics ces règlements qui, pourtant, constituent l'essentiel du PL. Ce sont ces règlements qui permettraient d'évaluer l'impact probable des dispositions du PL, d'en prévoir les effets bénéfiques et aussi les effets pervers. Ce sont ces règlements qui permettraient de simuler les effets sur l'accessibilité afin de confirmer ou infirmer le bien-fondé et la pertinence de l'approche retenue.

Enfin, aux dires du ministre, le PL prétend s'inscrire dans une stratégie globale de réforme des services de santé au Québec. Avec les réformes de la gouvernance (PL 10), des activités pharmaceutiques (PL 28), du financement et des rôles professionnels, de même que la création de «supercliniques», ce PL doit ou devrait s'inscrire dans une vision globale du système de soins de santé. Or, cette vision n'a toujours pas été partagée par le ministre. Il est donc difficile, voire impossible, de juger de la pertinence de ce PL dans le vaste projet d'ensemble. De façon plus spécifique, il est aussi difficile d'apprécier ce PL dans le cadre d'une vision structurée de l'accès aux services médicaux. On a plutôt l'impression d'assister à un nouveau mode de négociation entre le ministre et les fédérations médicales. Ce PL serait-il une stratégie pour augmenter le pouvoir de négociation de la partie gouvernementale? Il s'agirait là d'une utilisation indue de l'outil législatif qui, en cette matière, ne devrait servir qu'en dernier recours, lorsqu'une négociation honnête n'a pas permis d'en arriver à une entente.

Ainsi, ce PL dans sa forme ne respecte pas nos valeurs démocratiques. Si en plus, son adoption devait reprendre le modèle du PL 10 avec une commission parlementaire bâclée et une adoption sous le bâillon, ce serait un bien triste épisode, non seulement pour l'accès à des services de santé de qualité, mais aussi pour notre démocratie.

Dr Réjean Hébert, professeur au Département d'administration de la santé de l'École de santé publique de l'Université de Montréal

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