Pour un moratoire sur l'emprisonnement pour non-paiement d'amende

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À la conseillère municipale du district Saint-Roch/Saint-Sauveur à Québec, Chantal Gilbert,
Nous nous adressons à vous aujourd'hui afin de signifier notre appui aux revendications portées par la Ligue des droits et libertés, section de Québec pour qu'un moratoire sur l'emprisonnement pour non-paiement d'amende soit imposé à Québec.

Ce moratoire devrait être appliqué jusqu'à ce qu'une modification soit amenée au Code de procédure pénale afin qu'il ne soit plus possible de faire subir un traitement aussi injuste et discriminatoire.

Nous pensons que l'emprisonnement pour non-paiement d'amende a des effets très négatifs sur le parcours de vie déjà difficile des personnes marginalisées ou en situation d'itinérance. L'emprisonnement vient déstabiliser leur processus de réinsertion en les coupant de leur milieu et en leur faisant perdre leurs fragiles acquis.

Cela augmente fortement le risque de rechute dans l'itinérance à la sortie de prison. Même si l'emprisonnement ne se concrétise jamais, sa seule éventualité est extrêmement anxiogène pour plusieurs personnes judiciarisées qui auront alors tendance à s'isoler et cesseront de fréquenter des ressources qui leur viennent en aide.

Pour toutes ces raisons, nous espérons que vous serez sensible à notre demande et que vous prendrez les décisions nécessaires permettant de cesser l'emprisonnement pour non-paiement d'amende à Québec.

D'ici là, recevez nos sincères salutations.

Professeur.e.s d'université signataires de la lettre pour un moratoire sur l'emprisonnement pour non paiement d'amende :

1. Marie-Ève Arbour, professeure, Faculté de droit, Université Laval

2. Georges Azzaria, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

3. Rémi Bachand, professeur, Département des sciences juridiques, UQAM

4. André Bélanger, Faculté de droit, Université Laval

5. Jean-Guy Belley, professeur, Faculté de droit, Université Mc Gill

6. Dominique Bernier, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM

7. Adelle Blackett, professeure, Faculté de droit, Université Mc Gill

8. Marie-Claude Bernard, professeure, Faculté des Sciences de l'éducation Université Laval

9. Jean-Claude Bernheim, chargé d'enseignement, Faculté des sciences sociales (criminologie)

10. Charlène Bouchard, professeure, Faculté de droit, Université Laval

11. Denise Bourassa, chargé d'enseignement, Faculté des sciences sociales (criminologie), Université Laval

12. Normand Brodeur, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

13. Christian Brunelle, Faculté de droit, Université Laval

14. Rachel Chagnon, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM

15. Yvan Comeau, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

16. François Crépeau, professeur, Faculté de droit, Université Mc Gill

17. Michelle Cumyn, Faculté de droit, Université Laval

18. Hugo Cyr, professeur, Département des sciences juridiques, UQAM

19. Bernadette Dallaire, professeure agrégée, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

20. Julie Desrosiers, professeure, Faculté de droit, Université Laval

21. Mathieu Devinat, professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

22. Pearl Eliadis, professeure, Faculté de droit, Université Mc Gill

23. Yaëll Emerich, professeure, Faculté de droit, Université Mc Gill

24. Sophie Éthier, professeure Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

25. François Fenchel, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

26. Annie Fontaine, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

27. Laurence-Léa Fontaine, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM

28. Martin Gallié, professeur, Département des sciences juridiques, UQAM

29. Gaële Gidrol-Mistral, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM

30. Dominique Goubau, Faculté de droit, Université Laval

31. Véronique Guèvremont, professeure, Faculté de droit, Université Laval

32. Sylvette Guillemard, professeure, Faculté de droit, Université Laval

33. Pierre Issalys, Faculté de droit, Université Laval

34. Christophe Krolik, Faculté de droit, Université Laval

35. Fannie Lafontaine, professeure, Faculté de droit, Université Laval

36. Lucie Lamarche, professeure, Département des sciences juridiques, UQAM

37. Louis-Philippe Lampron, Faculté de droit, Université Laval

38. Louise Langevin, professeure, Faculté de droit, Université Laval

39. Me Nicole Leblanc, avocate

40. Me Jocelin Lecomte, avocat

41. Stéphane Leman-Langlois, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

42. Violaine Lemay, professeure, faculté de droit, Université de Montréal

43. Geneviève Lessard, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

44. Joane Martel, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

45. Frédéric Megret, professeur, Faculté de droit, Université Mc Gill

46. Élise Milot, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

47. Dominique Morin, professeur, Faculté des sciences sociales (sociologie), Université Laval

48. Geneviève Motard, professeure, Faculté de droit, Université Laval

49. Sylvio Norman, professeur, Faculté de droit, Université Laval

50. Forence Piron, professeure, Faculté des lettres et sciences humaines (communication), Université Laval

51. Ysabel Provencher, professeure, Faculté des sciences sociales (service social)

52. Émilie Raymond, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

53. Catherine Rossi, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

54. Simon Roy, professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

55. Valérie Roy, professeure, Faculté des sciences sociales (service social) , Université Laval

56. Myreille Saint-Onge, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

57. Annie-Claude Savard, professeure, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

58. Colleen Sheppard, professeure, Faculté de droit, Université Mc Gill

59. Cassandra Steer, professeure, Faculté de droit, Université Mc Gill

60. Fernand Turcotte, professeur, faculté de médecine, Université Laval

61. Pierre Turcotte, professeur, Faculté des sciences sociales (service social), Université Laval

62. Christine Vézina, professeure, Faculté de droit, Université Laval

63. Yv Bonnier-Viger, professeur, faculté de médecine, Université Laval

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