Non à la prolongation de la commission Charbonneau!

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La commission Charbonneau a fait un excellent travail jusqu'ici. Mais vite le rapport final!, dit un de nos lecteurs.

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Le Soleil

Doit-on prolonger indéfiniment le mandat des commissions d'enquête? Ces commissions ont une certaine importance dans l'arsenal des institutions de notre droit public.

Leur mission spécifique est de faire la lumière sur des faits ou des situations d'intérêt public et de faire des recommandations en vue d'apporter des corrections, surtout en termes de réformes législatives ou administratives. La commission n'est pas un tribunal, même si elle en a certaines attributions coercitives ; elle n'est pas non plus un législateur.

De façon générale, les commissions ont le défaut d'étirer le temps, de manquer de rigueur dans l'emploi du temps, surtout lorsqu'elles se donnent en spectacle télévisuel, et... de coûter assez cher au Trésor public. Plusieurs commissions effectivement ne respectent pas les délais qui leur sont impartis.

La commission Charbonneau devait remettre son rapport final le 19 octobre 2013. Une prolongation a été accordée jusqu'au 19 avril 2015. Et il faudrait un autre sept mois (novembre 2015)! La commission été créée en octobre 2011!

Déjà des réformes

Par ailleurs, on observe souvent que les réformes législatives viennent avant le dépôt du rapport final d'une commission. Ce fut le cas par exemple de la commission Gomery : les réformes sont plutôt survenues à la suite des rapports de la vérificatrice générale du Canada et de la commission parlementaire. Quant aux poursuites criminelles qui ont suivi, déjà la GRC avait probablement tout ce qu'il fallait pour les mener à terme. Dans le cas de la commission Charbonneau, on a signalé que déjà le législateur québécois a apporté plusieurs réformes législatives importantes (au moins 10 lois).

Par ailleurs, il faut se rendre compte que parallèlement à une commission d'enquête, il y a d'autres institutions qui oeuvrent dans les mêmes plates-bandes, surtout en vue que soit sanctionnés les manquements aux lois. C'était le cas de la GRC parallèlement à la commission Gomery, c'est le cas de l'UPAC parallèlement à la commission Charbonneau. Pour ce qui est du financement des partis politiques, il y a tout de même une autre institution prestigieuse qui s'appelle le Directeur général des élections, nanti aussi de pouvoirs d'enquête.

Les commissions d'enquête ont certes des effets bénéfiques, mais il ne faut pas oublier, par ailleurs, que plusieurs commissions ont donné lieu à des contestations judiciaires interminables et coûteuses : commission Keable, commission Sinclair Stevens, commission Krever, commission Poitras, commission sur la Somalie, commision Gomery. Dans ce dernier cas, la Cour fédérale a été saisie de plusieurs contestations et n'a pas été tendre envers la commission.

Finalement, certains, et j'en suis, apprécierons les développements importants des rapports de ces commissions au chapitre des principes et des réformes souhaitables. Mais, hélas, les messages sont souvent perdus dans le vent, sinon tablettés comme le rapport lui-même.

À titre d'exemple, mentionnons le récent rapport Bastarache sur la nomination des juges. Certes des réformes ont été apportées au Québec pour les juges de nomination provinciale, mais les principes énoncés par le commissaire Bastarache (ex-juge de la Cour suprême!) devraient valoir tout autant pour les juges de nomination fédérale, surtout ceux de la plus Haute Cour!

Or, dans les récentes nominations, l'objectif d'encadrement de la discrétion de l'exécutif, de transparence et de consultation efficace (rapport, p. 276 ss.) a été tout simplement bafoué par le gouvernement Harper. Outre le cas du juge Nadon, sur laquelle la Cour suprême est intervenue, pour taper sur les doigts du gouvernement Harper, certains journalistes ont soulevé le cas plus récent de la juge Côté : devant une commission parlementaire ou autre, plusieurs auraient eu des questions pertinentes à lui poser sur son passé fiscal ou même judiciaire. Silence et non-transparence!

La commission Charbonneau a fait un excellent travail jusqu'ici. Mais vite le rapport final! Au surplus, en période d'austérité budgétaire, il serait plus sage de couper ici plutôt que dans le budget de l'aide sociale!

Patrice Garant, professeur de droit public et bénévole à l'Entraide Basse-ville

Québec

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