Nous payons le prix de l'évasion fiscale

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Un paradis fiscal est un pays ou un territoire où la fiscalité est très faible, et où les dépenses publiques sont réduites. En général, ce sont de petits territoires, souvent des îles, qui compensent un faible taux d'imposition par un très grand volume d'opérations au niveau mondial.

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Percy Downe

Sénateur de Charlottetown

Le Soleil

(Ottawa) Le gouvernement du Canada poursuit son projet d'éliminer le déficit en réduisant les services à la population canadienne, alors que des milliards de dollars en avoirs imposables appartenant à des Canadiens sont dissimulés dans des paradis fiscaux à l'étranger.

L'évasion fiscale à l'étranger constitue un grave problème qui appelle des mesures énergiques de la part du gouvernement du Canada - des mesures qui se font toujours attendre. Or, quand des milliers de Canadiens cachent leur argent dans des paradis fiscaux à l'étranger, ce sont nous tous qui devons payer davantage d'impôt pour compenser.

Il y a huit ans, le gouvernement canadien a reçu le nom de 106 Canadiens qui détenaient des comptes secrets dans une banque du Liechtenstein. Selon les informations qu'on lui a fournies, les sommes détenues par des Canadiens dans des comptes au Liechtenstein totalisaient plus de 100 millions $. Un des comptes contenait plus de 12 millions $, et tous les autres, au moins un demi-million de dollars. Il s'agit de Canadiens très fortunés.

Depuis le cas du Liechtenstein, le gouvernement du Canada s'est vu remettre le nom de Canadiens qui détiennent des comptes secrets dans une banque en Suisse, un autre paradis fiscal. Pour illustrer l'ampleur du problème que doit régler le gouvernement fédéral, plus de 1800 Canadiens possédaient des comptes dans ces deux seules banques. Imaginez le nombre de ces comptes dans le monde entier? Au cours des huit années depuis cette révélation, pas un seul de ces Canadiens qui avaient dissimulé leurs avoirs dans ces comptes à l'étranger pour les soustraire au fisc canadien n'a été inculpé ni eu d'amende à payer. Pourtant, ces mêmes évadés fiscaux bénéficient des services financés par les contribuables, tel le système de santé du Canada, mais ils refusent de payer leur juste part de ces services.

Deux poids deux mesures

Tout citoyen ordinaire du Canada qui omettrait de déclarer ses revenus serait talonné par l'Agence du revenu du Canada. Pourquoi en serait-il autrement pour les Canadiens titulaires de comptes bancaires à l'étranger? Le gouvernement se doit d'expliquer pourquoi certains Canadiens bénéficient d'un traitement différent de celui réservé aux Canadiens «qui travaillent fort, paient leurs taxes et leurs impôts et respectent les lois».

L'Australie illustre très bien ce qu'un gouvernement peut accomplir quand il prend au sérieux le problème de l'évasion fiscale à l'étranger. En 2006, le gouvernement australien a mis sur pied le projet Wickenby dont l'objectif déclaré était de protéger l'intégrité du système financier et du système de réglementation de l'Australie en sévissant contre l'évasion fiscale illégale à l'étranger. Ce projet devait permettre de rapatrier environ 500 millions $ australiens illégalement soustraits au fisc.

Non seulement le gouvernement australien a-t-il atteint cet objectif, mais au 30 juin 2012, il avait réussi à rapatrier un peu plus de 660 millions $ australiens. En plus, contrairement à ce qui s'est produit au Canada, de nombreuses personnes ont été inculpées et condamnées. On voit bien qu'il est rentable de faire preuve de détermination dans l'exécution des lois fiscales. Si une personne tentée par l'évasion fiscale craint d'être découverte et poursuivie, elle évitera de cacher ses avoirs dans des paradis fiscaux à l'étranger.

Un rapport de vérification interne de l'Agence du revenu du Canada (ARC) datant d'octobre 2010 illustre particulièrement bien l'inaction du gouvernement du Canada. On peut y lire que les fonctionnaires de l'ARC optent pour la voie de la facilité en laissant de côté les cas risqués d'évasion fiscale à grande échelle pour se concentrer plutôt sur des petites victoires plus assurées.

S'il s'agit d'un manque de ressources, pourquoi la ministre du Revenu national n'a-t-elle pas demandé le financement nécessaire pour corriger la situation? L'histoire semble indiquer que ce serait une utilisation judicieuse des fonds publics : selon des documents internes de l'ARC obtenus par mon bureau, l'affectation de 30 millions $ dans le budget de février 2005 à la lutte contre la planification fiscale internationale abusive a produit des rentrées de plus de 2,5 milliards $ en quatre ans à peine, chiffre qui a maintenant atteint les 4 milliards $.

Il faut mettre un terme à cet état de choses. L'équité fiscale, tout comme la justice, doit être manifeste. Les contribuables canadiens qui sont honnêtes et respectueux des lois ne devraient pas avoir à se sentir désabusés devant un gouvernement fédéral qui ne semble pas pouvoir ou vouloir faire payer leur juste part aux Canadiens qui cherchent à se soustraire à l'impôt.

Notre gouvernement fédéral doit reconnaître qu'en l'absence d'un effort déterminé et efficace pour trouver et poursuivre les évadés fiscaux à l'étranger, il n'existe aucune dissuasion réelle. Les Australiens l'ont appris, et ils en récoltent les fruits. Il est temps que le Canada suive leur exemple.

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