Le 5 décembre dernier, le projet de loi C-10, visant notamment à réduire la possibilité d'obtenir l'emprisonnement avec sursis, à imposer des peines minimales pour certaines catégories d'infractions et à rendre la réhabilitation et la réinsertion sociale d'un délinquant plus difficile, a été adopté par la Chambre des communes.

Ce projet de loi a déjà fait couler beaucoup d'encre. Toutefois, nous tenons à garder la discussion vivante, car l'esprit et l'objet de cette réforme nous semblent contradictoires et nous devons nous y montrer critique.

D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à nous préoccuper de ce sujet. Plusieurs regroupements, dont l'association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et même divers groupes concernés exclusivement par le sort des victimes ont clairement affiché leur désaccord face à l'idéologie prônée par ces modifications.

De plus, des États américains comme le Texas et la Californie, ayant précédemment emprunté la voie de la répression, reconnaissent aujourd'hui qu'elle n'est pas viable, car elle coûte trop cher au contribuable et détériore davantage le système judiciaire. Somme-nous sur le point de répéter leurs erreurs?

Dans une période où le Canada peut se targuer d'avoir un taux de criminalité en baisse et des plus bas. D'où provient la nécessité de cette nouvelle orientation idéologique? Et pourquoi un tel empressement législatif?

Certaines mesures effectives pour réduire la criminalité

La philosophie derrière ce projet de loi repose sur la prémisse que la sévérité des peines tend à diminuer la criminalité et, ainsi, a pour effet de rendre nos rues plus sécuritaires. Cette proposition peut certes plaire à l'esprit, mais il n'en reste rien une fois soumise à la rigueur de l'analyse. Au contraire, certaines études démontrent plutôt que le recours à l'emprisonnement ne réduit pas la criminalité ni la récidive.

Pour diminuer concrètement la criminalité, il vaut mieux s'attaquer à ses sources qu'à ses effets. Ainsi, il faut chercher à réduire certaines causes de passage à l'acte telles la pauvreté, les assuétudes aux produits intoxicants et prendre en charge les gens souffrant de troubles mentaux. Or, le projet de loi C-10 omet littéralement de tenir compte de ces éléments.

Dans un autre ordre d'idée, n'oublions pas qu'une augmentation, même modeste, de l'emprisonnement drainera des ressources financières importantes au détriment d'autres secteurs publics comme la santé et l'éducation. À cet effet, l'Institut de recherche et d'information socio-économique (IRIS) estime, au terme d'une analyse détaillée, qu'au minimum 18,8 milliards$ devront être déboursés pour la construction de prisons et que 3,8 milliards$ devront être investis en frais récurrents de fonctionnement. En conséquence, ces sommes allouées aux services carcéraux ne seront pas affectées aux programmes ayant un effet réel sur la diminution de la criminalité.

Au-delà des coûts, l'IRIS partage notre position sur l'inefficacité de telles mesures. Elle s'est appliquée à confronter l'approche du gouvernement a la science, à savoir des dizaines de recherches en la matière. Conclusion? Ottawa fait fausse route.

La certitude avant la sévérité

Le 7 novembre dernier, la Cour d'appel du Québec rendait l'arrêt Paré, sous la plume de l'honorable François Doyon, réitérant que l'effet dissuasif de l'incarcération s'avérait incertain. S'appuyant sur les enseignements de juges et auteurs renommés, la Cour rappelle que la sévérité d'une peine n'a qu'un effet marginal. Ce sera plutôt la certitude d'être arrêté et puni qui aura un effet significatif tant sur la dissuasion générale que spécifique. En bref, l'impunité d'un crime est plus dommageable pour la diminution du taux de criminalité que la clémence d'une peine.

De plus, l'imposition de peines minimales ou plus sévères sera même susceptible de créer l'effet collatéral de faire disparaître certains effets incitatifs pour un accusé de reconnaître sa culpabilité, allongeant ainsi les procédures et le temps de cour déjà bien compté.

Le processus législatif sous la tyrannie de l'urgence

Le projet de loi C-10 est soumis à un cheminement parlementaire accéléré dans le but avoué de respecter une promesse électorale, soit d'être adopté dans un délai de 100 jours. Ainsi, le législateur a volontairement tari une source féconde d'informations provenant d'observations et de mémoires de groupes concernés par ce débat en conservant ce délai réduit.

Il est vrai de dire que la continuité du droit doit prévoir sa permanente transformation, et le droit pénal n'y échappe pas lui non plus. Malheureusement, la société moderne privilégie et carbure à l'instant présent et impose bien souvent la tyrannie de l'urgence. Le rythme de la vie n'accepte plus les longs délais et les facilités technologiques autorisent les abréviations. Or, faire la loi constitue un acte important et lourd de conséquences: pour être acceptable et acceptée puis effectivement mise en oeuvre, la loi doit être mûrement réfléchie et bien rédigée.

Le droit pénal, lequel est surdimensionné par les émotions populaires, et sans cesse sous le feu de la mise en tension médiatique, est un domaine particulièrement sensible et propice à l'instant présent ainsi qu'à cette tyrannie de l'urgence. Toutefois, il ne faudrait pas perdre de vue que la justice n'a pas pour objectif d'être à la mode, de plaire ou de satisfaire l'opinion publique en se fondant aux rythmes électoralistes et médiatiques.

Des appuis friables

La seule motivation derrière ces modifications semble en être une électoraliste. Or, cela ne réussit pas auprès des Québécois. Le 22 novembre dernier, un sondage Léger Marketing-Le Devoir révélait que seulement 22% des Québécois croient que cette réforme aura comme impact de diminuer la criminalité au Canada.

En ce qui concerne la position du Sénat, le journal Le Devoir nous apprenait, le 17 décembre dernier, que même un sénateur conservateur, M. Pierre Claude Nolin, s'opposerait à l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle.

De plus, contraint à citer des études justifiant ces modifications, le gouvernement se borne à évoquer le rapport Nunn qui ne traite que d'une partie de l'idéologie derrière cette réforme, soit le resserrement de la détention d'adolescents avant leur procès. Toutefois, l'édition du journal Le Devoir, du 25 novembre dernier, nous informait que le juge de la Nouvelle-Écosse, Merlin Nunn, n'approuvait pas totalement ce projet de loi en affirmant que la réforme conservatrice allait trop loin: «certaines parties sont correctes, certaines parties ne sont pas correctes».

Ainsi, le parti conservateur perdait le seul appui, maintes fois invoqué, pour justifier le projet de loi C-10. Interrogé sur ce point, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a fait comme si le juge Nunn n'avait pas formulé ces commentaires.

Conclusion

En somme, nous croyons fermement que le législateur fédéral fait fausse route, tant sur le fond que sur la procédure, et que ses décisions actuelles auront des répercussions négatives et prolongées.

Par ailleurs, nous sommes bien conscients que la portée de ce texte ne sera que modeste. En fait, il ne s'agit que d'une goutte d'eau dans ce débat-fleuve.

Mais, qui sait? Peut-être qu'un jour le vase finira par déborder.

Me Maxime Roy exerce le droit criminel et pénal au sein de l'étude Thibault, Roy avocats

(Ce texte a été produit pour le Journal du Barreau de Québec)