La réforme fiscale nous concerne tous

Pour faire adopter sa réforme fiscale, le ministre... (Archives La Presse canadienne, Ben Nelms)

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Pour faire adopter sa réforme fiscale, le ministre des Finances Bill Morneau aura non seulement besoin d'appuis, mais il devra se montrer convaincant.

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(Québec) ÉDITORIAL / Une bataille politique se déploie depuis juillet autour du projet de réforme fiscale du ministre des Finances Bill Morneau. Et elle devrait intéresser tous les contribuables, pas seulement qui craignent de devoir payer plus d'impôt.

Les mesures proposées par M. Morneau ne tombent pas des nues. Les mécanismes qui permettent à une certaine classe de contribuables de s'incorporer, dans le but de bénéficier d'un taux inférieur d'impôt sur leur revenu, ont eu un impact sur les finances publiques et sur les inégalités économiques.

En 2002, les travailleurs autonomes représentaient environ 4 % du revenu imposable tiré d'entreprises au pays, une part légèrement supérieure à celle des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). En 2014, la part des SPCC avait doublé, à plus de 6 %, alors que les travailleurs autonomes représentaient moins de 3 % de ces revenus.

Le but à l'origine était de favoriser l'investissement, mais ce qui devait être un moyen a fini par devenir une fin, quand cet outil en est devenu un de planification fiscale pour les plus fortunés. 

Une étude publiée en 2016 dans la Revue fiscale canadienne s'était penchée sur l'impact de ce véhicule, et elle constatait que les SPCC contribuent à creuser l'écart entre les contribuables les plus riches et les classes les moins fortunées. Cet effet est toutefois caché parce que le revenu provenant de sociétés privées n'est pas inclus dans les données fiscales de Statistique Canada. 

Lorsqu'on le calcule, on se rend compte que la part de revenu (après impôt) des contribuables des plus fortunés (1 % des contribuables) passe de 10 à 13,3 %. Si on réduit ce groupe à 0,1 % des contribuables, la part du revenu total de ce petit groupe passe de 3,7 à 5,2 %. 

Le recours à ces sociétés privées permet de fractionner les revenus, c'est-à-dire de les partager avec d'autres membres de la famille. Selon un des auteurs, Michael Wolfson, cette pratique entraînerait des pertes d'au moins un demi-milliard de dollars chaque année en recettes fiscales pour les gouvernements fédéral et provinciaux. 

Ce débat porte sur l'équité fiscale et il devrait préoccuper tous les citoyens, mais il risque de passer inaperçu pour la majorité des Canadiens parce que ce sont surtout des propriétaires d'entreprise, des professionnels qui se mobiliseront. 

C'est une bataille difficile dans laquelle se lance le ministre Morneau, d'autant plus qu'elle risque d'indisposer un segment qui est traditionnellement plus favorable à son parti. Il aura besoin d'appuis, mais il doit aussi convaincre, et les échéances qu'il s'est fixées ne le permettront peut-être pas. Peut-être a-t-il voulu éviter que le débat s'éternise, sachant qu'il soulèverait de l'opposition, mais les changements proposés auront des impacts importants d'un océan à l'autre, alors que la situation peut être différente d'une province à l'autre, et d'un corps professionnel à l'autre aussi. 

Le volume d'affaires d'un médecin est plus prévisible que celui d'un autre entrepreneur qui assume des risques dans un marché sensible aux fluctuations de l'économie. Les plafonds imposés aux REER en obligent plusieurs à chercher d'autres véhicules pour assurer leur retraite; d'autres y voyaient une façon de prévoir des congés de maladie, ou de maternité. 

Pour que cette réforme atteigne son but, il faut aussi prendre le temps de se pencher sur ces impacts, et cela signifie qu'il faudra peut-être repousser l'échéance trop serrée du 2 octobre.




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