Une loi décevante et incomplète

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Le projet de loi 87, sur la divulgation d'actes répréhensibles, est trop restreint.

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(Québec) ÉDITORIAL / Le gouvernement québécois a enfin déposé un projet de loi pour accorder une protection à ceux et celles qui dénoncent des malversations. Malheureusement, ce n'est pas la loi qu'on attendait.

La portée du projet de loi 87, facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, est encore trop restreinte, même si son auteur, le président du Conseil du trésor Martin Coiteux, dit qu'il «n'est pas interdit de penser qu'on puisse aller plus loin, on commence avec un univers quand même très large». Sans doute, mais l'univers qui n'est pas couvert par ce projet de loi est encore plus vaste. On ne reprochera quand même pas au gouvernement de faire ce premier pas, tout de même significatif, mais la corruption et la fraude ne se limitent pas à la fonction publique provinciale. Elles sévissent aussi dans le monde municipal et dans le secteur privé. 

Même en ce qui concerne l'administration publique, les malversations impliquent presque toujours des acteurs du privé. Et si on considère la prolifération des consultants et sous-traitants de toutes sortes qui transigent avec l'État, il est irréaliste de croire qu'une loi qui ne vise que la fonction publique provinciale suffira à contrer ce fléau universel. 

Cela ne devrait pas être une surprise - et ça ne l'est sûrement pas - pour le gouvernement de M. Couillard puisqu'il en a été abondamment question pendant les travaux de la commission Charbonneau. Avant même le dépôt du rapport de la CEIC, il était clair que le Québec devait se doter d'une loi sur la protection des dénonciateurs. Cette tâche relève cependant plus du ministère de la Justice que du Conseil du trésor. 

Dans leurs recommandations, la juge Charbonneau et le commissaire Lachance ont souligné l'importance d'améliorer la protection et le soutien offerts aux dénonciateurs. L'absence non seulement d'une loi, mais d'une instance responsable, fait en sorte que la plupart «ne signalent pas les actes répréhensibles dont ils sont témoins», concluaient-ils. 

La Loi concernant la lutte contre la corruption prévoit un processus de signalement, auprès de l'UPAC, et la Loi sur les normes du travail offre aussi une certaine protection, mais ce cadre juridique reste limité. Si la CEIC réclame un régime général de protection des lanceurs d'alerte, c'est parce que ses membres croient qu'un tel cadre favorisera une plus grande participation des citoyens à l'assainissement des finances publiques et à la lutte contre la criminalité. 

Le projet de loi déposé par M. Coiteux impose par ailleurs des restrictions qui pourraient se révéler problématiques, dans le cas où une personne divulgue des informations au public. Une protection ne sera accordée que si la personne a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible «présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement» et si elle a au préalable communiqué ces renseignements à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption.

Une définition aussi étroite risque de créer autant de problèmes qu'elle en réglera. Qu'advient-il de ceux et celles qui dénoncent aux médias? Il y a lieu de s'interroger sur ces restrictions quand on connaît le rôle essentiel joué par l'équipe de l'émission Enquête, et les journalistes de plusieurs autres médias, pour dénoncer la collusion ou les dérives dans le secteur des technologies de l'information. Qui veut-on protéger au juste?

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