Santé: plus de pouvoir, plus de moyens?

Pour une rare fois dans la carrière politique... (Archives La Presse Canadienne, Jacques Boissinot)

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Pour une rare fois dans la carrière politique de Gaétan Barrette, le contenu de son dernier projet de loi (92) est accueilli favorablement.

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(Québec) ÉDITORIAL / Le ministre Gaétan Barrette estime donner «tout ce qu'il faut législativement» à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour qu'elle puisse remplir ses mandats. Celle-ci aura enfin plus de pouvoir et les leviers pour s'attaquer aux frais accessoires abusifs, à la fraude et aux erreurs de facturation des médecins, des pharmaciens et autres professionnels de la santé. Reste à voir si la volonté de les exercer et les effectifs pour les utiliser seront au rendez-vous. Des pouvoirs sur papier ne garantissent pas automatiquement une meilleure surveillance des fonds publics.

Pour une rare fois dans la carrière politique de M. Barrette, le contenu de son dernier projet de loi (92) est accueilli favorablement. Les changements proposés étaient réclamés depuis des années. C'est la volonté politique déployée et les moyens accordés pour permettre une application réelle et rigoureuse de cette future législation qu'il faudra surveiller

Le président-directeur général de la RAMQ, Jacques Cotton, qui accompagnait mercredi le ministre en conférence de presse, a soutenu avoir suffisamment d'effectifs pour effectuer ses contrôles. Peut-on s'attendre à une autre réponse d'un pdg, nommé par le gouvernement, lorsque l'autoritaire ministre est à ses côtés? Il faut relire le rapport de novembre 2015 de la vérificatrice générale Guylaine Leclerc pour saisir l'important changement de culture et de pratiques attendu à la RAMQ.

La vérificatrice notait que quatre médecins-conseils étaient affectés à l'analyse des dossiers cliniques. Ce faible nombre limiterait le volume des dossiers cliniques pouvant être traités. Elle constatait aussi que la façon de faire de la RAMQ ne donnait pas l'assurance que les dossiers les plus problématiques, soit ceux qui impliquent notamment d'importantes sommes d'argent, soient retenus en priorité. La vérificatrice relevait également que des profils de facturation potentiellement à risque échappaient à un contrôle plus serré. Que des médecins inscrivent 4000 patients alors que la moyenne est de 1200, que la rémunération de certains augmente de 50 à 100 % en une année, et que d'autres puissent rencontrer 90 patients par jour aurait dû pourtant déclencher un examen plus pointu.

Le bureau de Mme Leclerc jugeait aussi insuffisant l'étalonnage de la RAMQ. «En 2014, parmi 17 542 médecins, seulement 2 % ont fait l'objet d'une analyse de leur facturation, et ce, généralement pour un seul code d'acte.» Il en existe plus de 10 000. On s'attend à mieux lorsque 62 % des dépenses de programmes de la Régie sont attribuables à la rémunération des médecins.

Est-ce que cela va changer si le projet de loi est adopté? Est-ce que les milliards de dollars versés aux médecins, mais aussi aux pharmaciens et aux compagnies pharmaceutiques, seront mieux surveillés? Le système informatique de la RAMQ, sur lequel s'activent bien des consultants du secteur privé, va-t-il permettre des recoupements de données pertinents à des enquêtes? Va-t-on s'interroger sur la pertinence de certains actes puisque le surdiagnostic finit par coûter cher? Lorsque le ministre soumettra son règlement pour baliser les frais accessoires, et si Ottawa interdit un jour à Québec de facturer ainsi les malades, la RAMQ va-t-elle se montrer intraitable à l'égard des médecins qui dérogent aux règles?

Le pdg de la RAMQ refuse de s'avancer sur le montant des sommes qui pourraient être récupérées. Neuf millions de dollars l'ont été au cours des 12 derniers mois. M. Cotton voit plutôt les nouveaux pouvoirs de la Régie «comme un incitatif à bien facturer et à faire attention». Il en sera sûrement dans le domaine de la santé comme sur les routes. Si le risque de se faire pincer par les policiers est minime, certains prennent moins garde à leur conduite.

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