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ÉDITORIAL / Le gouvernement Trudeau a tout en main pour traiter la délicate... (123RF/Yuriy Klochan)

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(Québec) ÉDITORIAL / Le gouvernement Trudeau a tout en main pour traiter la délicate question de l'aide à mourir sans se lancer dans des travaux et des débats juridiques interminables qui pénaliseraient une fois de plus les grands malades en attente d'une solution supplémentaire et ultime à leurs souffrances. Ottawa se traîne les pieds depuis trop longtemps alors que des malades - par le recours aux tribunaux - et le Québec - par sa loi sur les soins de fin de vie - ont dessiné la voie à suivre. À son tour de faire son bout de chemin sans détour inutile.

Certes, l'équipe libérale vient d'arriver en poste. Le débat sur l'aide à mourir et sur le suicide assisté n'est cependant pas nouveau au Canada. Il revient dans le débat public et devant les tribunaux depuis plus de 20 ans. Il interpelle les parlementaires qui ont toujours préféré reporter ce débat complexe, émotif, devenu incontournable avec l'évolution de la médecine, du droit et de l'opinion publique.

Les élus québécois ont eu le courage de mener l'exercice, de consulter experts et citoyens et d'adopter une loi qui devait entrer en vigueur le 10 décembre. Il a fallu six ans pour y parvenir. Avec la décision du juge Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure, les dispositions de la loi touchant l'aide médicale à mourir sont bloquées jusqu'au 6 février, peut-être davantage si le fédéral demande une prolongation à la Cour suprême.

Pour le juge Pinsonnault, la Cour suprême a reconnu qu'il revenait à Ottawa de déterminer ce qui est un acte criminel ou non. Il souligne qu'en permettant aux médecins d'offrir l'aide médicale à mourir aux patients qui lui demandaient, Québec a exercé son pouvoir de légiférer en matière de santé, mais qu'il a pris «un certain risque» en édictant des dispositions législatives qui touchent à l'aide à mourir couvertes par le Code criminel. «[...] d'ajouter le mot médicale à l'expression aide à mourir ne peut à lui seul avoir pour effet de mettre à l'abri des dispositions législatives provinciales incompatibles avec la légalisation fédérale en matière criminelle, compétence conférée exclusivement au Parlement fédéral par la Constitution.»

Le juge note que la Cour suprême n'a pas jugé opportun d'exempter la loi québécoise (adoptée avant l'arrêt Carter) de la période de suspension alors qu'elle savait qu'elle entrait en vigueur en décembre 2015. Le juge n'y voit pas un signe de désapprobation de la loi québécoise de la part du plus haut tribunal du pays, mais plutôt «un signe de respect de nos institutions législatives et des deux paliers de gouvernement qui continuent de partager le domaine de la santé dans un contexte où l'aspect criminel ne peut être ignoré, sans doute dans l'espoir que les deux ordres de gouvernement trouvent ensemble une solution harmonieuse dans le respect de la population et de ses attentes ponctuelles».

Des élus et des citoyens québécois ont plutôt l'impression d'être à la remorque d'Ottawa et d'un ordre de gouvernement qui a procrastiné et qui maintenant sabote le travail qu'ils ont accompli. 

En campagne électorale, Justin Trudeau a vanté l'exemple extraordinaire du Québec. Les balises fixées par Québec sur l'aide médicale à mourir devraient l'inspirer pour la suite des choses. La Cour suprême a de son côté statué que les dispositions du Code criminel sur le suicide assisté ne pouvaient priver les personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables de leur droit à une aide médicale à mourir. Ottawa pourra aussi puiser sous peu aux avis obtenus par le comité externe présidé par l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier. 

Les libéraux ne sont pas démunis de matériel pour prendre des décisions éclairées. S'ils le désirent, évidemment.

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