Loi spéciale: pas de précipitation

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Pour Philippe Couillard, une loi spéciale est la pire des solutions pour conclure les négociations dans le secteur public.

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(Québec) ÉDITORIAL / Pour Philippe Couillard, une loi spéciale est la pire des solutions pour conclure les négociations dans le secteur public. Avec un sondage qui indique qu'une majorité de répondants (64 %) estiment que le gouvernement gère mal les présentes négociations et qu'ils appuient davantage les syndicats (51 %) que l'État-employeur (28 %), les libéraux ont en effet intérêt à bonifier leurs offres et à résister à la tentation d'imposer leur vue par voie législative pour clore le dossier avant Noël.

Un sondage évidemment ne fait pas foi de tout, mais le gouvernement aurait tort d'ignorer les résultats du coup de sonde réalisé par Léger pour le compte du Devoir et du Journal de Montréal, publiés samedi. Certes, les prochaines élections ne sont pas pour demain et les adversaires péquistes et caquistes ne supplantent pas les libéraux dans les intentions de vote exprimées dans le même sondage. Mais tout de même, pour rester première en 2018, l'équipe Couillard doit prendre d'ici là les bonnes décisions.

Pour rester inflexible et pour imposer par loi spéciale les termes des futurs contrats de travail, Québec doit avoir l'opinion publique de son côté. Il doit être capable de justifier le recours à la méthode forte (débrayages ou moyens de pression illégaux qui menacent la population, demandes syndicales déraisonnables et à l'encontre du bien commun). Dans la ronde actuelle, le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, n'a pas réussi à faire cette démonstration, si l'on se fie au récent sondage.

M. Coiteux a beau lancer de gros chiffres, dire que la proposition du front commun est irréaliste, inacceptable et que les parties sont à des années-lumière de s'entendre, dans le public, certains calculent que si Québec a des milliards de dollars pour Bombardier, pour les médecins, pour les députés, pour les emplois d'amis libéraux ou pour faire miroiter des baisses d'impôt, il peut mieux traiter ses quelque 500 000 salariés dans les écoles, les cégeps, les hôpitaux, les CHSLD et les ministères. L'Institut de la statistique du Québec fera d'ailleurs le point jeudi sur l'état et l'évaluation de la rémunération des salariés.

Évidemment, un sondage défavorable ne signifie pas que Québec doit acquiescer à toutes les demandes des syndicats. Ces derniers commettraient une erreur s'ils misaient là-dessus pour ne pas changer leur position d'un iota.

L'appui à la partie syndicale peut basculer très vite. Trop de jours de grève, des débordements ou du saccage lors de manifestations peuvent modifier l'opinion publique et rendre plus acceptable le recours à une loi. Une entente négociée est aussi dans l'intérêt des syndicats. Certains de leurs membres se demanderont «qu'ossa donne» des syndicats, à part percevoir des cotisations, si Québec détermine seul le contenu des conventions.

Des décisions rendues ces dernières années par la Cour suprême du Canada jouent également en faveur des employés de l'État. Un professeur titulaire de droit du travail à l'École de relations industrielles de l'Université de Montréal, Michel Coutu, soulignait récemment dans Le Devoir que le droit du travail a connu une transformation majeure depuis 2005, année où le gouvernement Charest avait adopté une loi spéciale.

Le professeur note que la négociation collective et le droit de grève ont le statut de droits fondamentaux depuis les arrêts de la Cour suprême dans Health Services (2007), Police montée (2015) et Saskatchewan Federation of Labour (2015). Des droits fondamentaux que l'État a l'obligation constitutionnelle de protéger.

On verrait mal M. Couillard, un ardent défenseur des droits et libertés, tenter de justifier une loi qui entrave le droit de grève et la négociation collective. Une cohérence est souhaitée.

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