À la base, la dénonciation de l'organisme administratif chargé de mesurer les lois à l'aune de la Charte des droits est sans surprise.

Il était clair que la «Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent» (loi 78) serait décrite comme une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales.

Étant dédiée à la protection la plus large possible des droits de la personne, la Commission doit assumer son parti pris. Comme la tour de Pise, elle penche - autant qu'il est raisonnable de le faire sans trop mettre en cause sa crédibilité - en faveur du contenu de la Charte.

Voilà pourquoi une loi spéciale, dont la nature est d'empiéter sur certaines libertés dans l'intérêt public, peut difficilement trouver grâce à ses yeux.

Et c'est ainsi que les juristes de la Commission se retrouvent coincés dans une logique absurde où ils exigent de concilier l'inconciliable.

Oui, reconnaissent-ils, le gouvernement est en droit et en pouvoir de forcer une reprise des cours à l'automne, mais il n'existe pas de moyens pleinement compatibles avec la Charte lui permettant d'obtenir ce résultat... On conclut commodément que le cabinet va trop loin.

Pour les associations étudiantes impliquées dans le mouvement de boycottage des cours et pour les contestataires de la hausse des droits de scolarité et de la loi 78, l'avis de la Commission est bien sûr musique à l'oreille. L'organisme étoffe par son argumentaire la dénonciation estudiantine, syndicale et politique du caractère abusif de la loi. Ça augmente, il est vrai, la pression populaire sur le gouvernement.

Juridiquement cependant, la portée de cette analyse est bien moindre que l'effet des décisions déjà rendues par les tribunaux qui ont accordé à plusieurs étudiants des injonctions pour avoir accès normalement à leurs cours.

Et il est naturel qu'il en ait été ainsi. Les étudiants qui boycottent les cours se réclament d'un droit de grève qui forcerait la minorité à se plier à la décision majoritaire. Mais ils n'acceptent pas en contrepartie les règles strictes régissant les syndicats lors de la prise d'un vote de débrayage. Les tribunaux tiennent compte de cette importante différence dans la balance des droits des uns et des autres.

Le premier ministre Jean Charest a en somme raison de faire valoir que c'est la cour qui fera passer le vrai test de la légalité à sa loi 78. D'ici là, tout le monde a droit à son opinion, y compris la Commission.

Il reste qu'il est incontournable que pour être efficace, une loi spéciale doit ratisser large et frapper fort.

Avec la rentrée qui approche, on verra de toute façon dans quelle mesure les étudiants sont prêts à s'engager dans une nouvelle ronde d'affrontement avec le gouvernement. La partie de bras de fer pourrait perdre de son intérêt si les élections sont bel et bien déclenchées au début d'août.

Les étudiants opposés à la hausse des droits de scolarité peuvent invoquer une certaine légitimité pour justifier leur action d'entrave à la poursuite des activités d'enseignement sur les campus. Mais il y a une légitimité plus grande encore, soit celle que confère le vote de l'ensemble des citoyens québécois lors des élections générales, et celle des tribunaux.

La crise étudiante connaîtra forcément son dénouement dans les prochaines semaines. Heureusement.