Manifestement, au cours des dernières années, la SAAQ a été moins au service des Québécois qu'elle aurait dû l'être. Elle a interprété la Loi sur l'assurance automobile de manière restrictive. Tant et si bien que des demandes de compensation ont été refusées ou contestées, privant des victimes de sommes auxquelles elles auraient dû avoir droit.

Cette conclusion semble en tout cas s'imposer à la lecture du jugement dans la cause Westmount (Ville) c. Rossy, et à l'analyse de ce même dossier par le professeur de droit de l'Université Laval et expert en indemnisation Daniel Gardner, texte publié dans nos pages samedi.

Rappelons ici succinctement les faits. Gabriel Anthony Rossy est décédé en 2006, à 27 ans, alors qu'un arbre est tombé sur la voiture qu'il conduisait. Ses parents ont alors intenté une poursuite contre la Ville de Westmount, arguant le mauvais entretien de l'arbre et la responsabilité civile découlant de cette négligence.

L'assureur de la municipalité a répliqué que l'affaire relevait au contraire de l'application du régime public d'assurance automobile.

Surprise, en première instance et en appel, la SAAQ a contre toute attente plaidé qu'elle n'était pas concernée, se rangeant du côté des parents du jeune Rossy. La cause s'est par la suite rendue en Cour suprême, où les gestionnaires de la Société de l'assurance automobile ont finalement eu un éclair de lucidité, s'abstenant d'intervenir.

Les honorables juges ont tranché en cette ultime étape et précisé que la nature même d'un régime de no fault ouvre la porte à une interprétation large et libérale de la loi. Or, l'objectif de la Loi sur l'assurance automobile est d'être «remédiatrice»; il n'y a donc pas à chercher un coupable. Il suffit que l'accident découle de l'utilisation d'un véhicule comme moyen de transport pour avoir accès au dédommagement.

La Cour rappelle d'ailleurs que la loi mise en vigueur en 1978 au Québec visait à corriger une situation devenue hors de contrôle. L'approche fondée sur la responsabilité civile entraînait tellement de contestations et occasionnait aux plaignants des frais si élevés qu'un grand nombre de victimes n'étaient jamais dédommagées ou devaient patienter des années avant d'avoir accès aux mesures d'indemnisation prévues par la loi.

Pour briser cette spirale infernale, le gouvernement du Parti québécois a eu l'audace d'instaurer un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité.

Les juges de la Cour suprême rappellent d'ailleurs qu'«il n'est pas nécessaire que le véhicule ait été une cause active de l'accident». Il suffit que cet accident soit lié à l'utilisation d'un véhicule.

Pour les tenants d'une justice orientée sur la responsabilité et sur une réparation liée à l'ampleur de la négligence, la défaite est cuisante. Voilà un nouveau rempart qu'il sera encore plus malaisé de franchir. Il est toutefois logique qu'en échange d'un accès rapide et simplifié à l'indemnisation, le régime écarte la mesure de la responsabilité et la profondeur du dommage pour établir la compensation. Il incombe alors au système pénal de jouer son rôle face aux automobilistes les plus délinquants.

Pour la SAAQ, le jugement de la Cour suprême est une mise en demeure de cesser d'investir dans une approche de contestation. L'allègement structurel découlant de cette réorientation produira des économies à rediriger là où l'argent doit aller, soit vers les victimes.