Précisons d'emblée qu'il pourrait bien être souhaitable que les sénateurs soient élus. Mais seulement si la réforme tient aussi compte des intérêts des autres parties concernées.

Ça apparaît élémentaire dans un système fédéral où les pouvoirs sont partagés. Qui plus est, les institutions canadiennes sont le fruit d'une négociation entre des partenaires qui étaient à l'origine à la recherche d'un équilibre entre le pouvoir central et celui des régions. Il ne saurait donc être question qu'aujourd'hui, Ottawa change unilatéralement les règles sans rediscuter avec les gouvernements provinciaux.

Dans ce nouveau bras de fer avec Ottawa, le Québec est clairement celui qui a le plus à perdre advenant l'adoption du projet de loi C-7 réformant la Chambre haute.

Il faut ici se rappeler que le Québec n'est pas un signataire de la Constitution canadienne. Il n'a en effet pu s'entendre avec ses partenaires de la fédération sur des mesures de protection suffisantes de sa langue, de sa culture et de sa spécificité depuis l'opération rapatriement menée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau au début des années 80, et ce, malgré les efforts de Brian Mulroney par la suite.

Le Québec ronge donc son frein tout en sachant cependant que toute modification constitutionnelle future se heurtera à l'objection fondamentale que son cas soit d'abord réglé avant de songer à une autre retouche. C'est le verrou constitutionnel québécois. Il n'est pas parfait, mais il est là.

Et il serait étonnant qu'il ne soit pas efficace dans le dossier du Sénat électif, le ministre Fournier ayant lui-même rappelé lors de l'annonce de sa contestation judiciaire que la Cour suprême dans un avis de 1980 «niait la capacité du fédéral à modifier les caractéristiques fondamentales et essentielles du Sénat sans l'accord des provinces».

La signature constitutionnelle du Québec est d'autant plus un préalable que la proposition de forcer les sénateurs à se faire élire va complètement chambouler l'équilibre de la représentation régionale.

Si les membres de la Chambre haute détiennent un mandat maximal de neuf ans comme le proposent les conservateurs, il est plus que probable que les sénateurs deviendront du coup des super-élus à l'américaine par rapport aux simples députés.

Ils vont sans doute devenir des forces majeures au sein des partis politiques et s'imposer comme des éléments très actifs en matière de législation, ne se contentant pas comme actuellement d'un rôle de «sages-réviseurs» des initiatives gouvernementales.

Majoritaire, Stephen Harper agit comme si le Canada était sa chose, un objet qu'il peut modeler selon ses désirs, n'ayant de comptes à rendre à personne. Sa gestion est hypercentralisée, opaque, fermée aux médias, aux critiques et à ses partenaires provinciaux avec lesquels il ne discute pas.

Pas le choix dans ce contexte d'avoir recours aux tribunaux pour lui rappeler que, malgré son affection pour la couronne britannique, il n'a pas été élu roi du Canada.