Un non-sens légal

Brigitte Breton
Le Soleil

(Québec) Avec la bénédiction de la Cour suprême du Canada dans deux causes similaires, une poignée d'individus peuvent imposer leur projet d'aérodrome privé à Neuville. Et ce, même si le conseil municipal et des citoyens s'y opposent et même si le projet contrevient à la loi québécoise sur la protection du territoire agricole. Bien que légal, c'est un non-sens.

En 2010, le plus haut tribunal du pays a tranché. La détermination de l'emplacement des aérodromes se trouve au coeur même de la compétence fédérale en matière d'aéronautique. La majorité des juges rappellent que la jurisprudence a établi depuis longtemps que l'endroit où un avion peut décoller ou se poser est une matière que protège la doctrine de l'exclusivité des compétences.

C'est ainsi qu'un règlement municipal ou qu'une loi provinciale limitant les endroits où des aérodromes peuvent être construits devient inapplicable. C'est ainsi que des maires et des élus provinciaux se retrouvent impuissants devant la volonté de quelques personnes de se doter d'un petit aéroport. Les règlements ou les lois qu'ils ont adoptés en vue de favoriser l'intérêt public sont balayés parce qu'ils se heurtent à une compétence fédérale.

Comble de l'ironie, les élus ont beau se tourner vers le grand frère des Transports à Ottawa, ce dernier a peu à dire sur l'emplacement d'un aérodrome. Sauf dans les zones bâties des villes ou des villages, des gens peuvent construire des aérodromes privés sans demander la permission. Ils informent le ministère des Transports de son existence pour qu'il l'ajoute aux cartes de vol et s'engagent à respecter les règles de sécurité dictées par le fédéral. Rien de plus.

D'où la position du ministre conservateur Denis Lebel, qui rappelle que son mandat de ministre des Transports est «de favoriser une économie aérienne très sécuritaire qui répond aux besoins des Canadiens, pas de l'empêcher». Un cul-de-sac donc pour la municipalité de Neuville, les citoyens et les quatre ministres québécois qui contestent le projet d'aérodrome sur une terre agricole.

Ni Ottawa ni Québec n'ont intérêt à ce que de tels conflits se reproduisent dans d'autres coins du Québec. Ce litige amène en effet à s'interroger sur le type de fédéralisme que nous souhaitons au Canada. Un fédéralisme flexible et de coopération, ou centralisateur et de confrontation? Si le gouvernement conservateur ne fait rien pour fermer la brèche et pour éviter que des appareils atterrissent sur des terres agricoles sous protection ou sur des lacs que des municipalités voulaient préserver, on pourra en conclure qu'il fait peu de cas de la volonté des élus municipaux et provinciaux et de leurs compétences dans l'aménagement de leur territoire.

On ne peut rester ainsi figer sur ce qui a été déterminé dans la Loi constitutionnelle de 1867 ou dans un arrêt rendu par la Cour en 1951. La navigation aérienne a beau être une question d'importance et d'intérêt national, donc de compétence fédérale, elle doit néanmoins s'harmoniser avec des questions qui ont aussi leur importance pour les municipalités et les provinces.

La protection du territoire agricole et des cours d'eau, la pollution par le bruit, la protection de l'environnement et l'acceptabilité sociale d'un projet sont aujourd'hui des éléments à considérer.

Dissidente dans les deux décisions rendues en 2010 par la Cour suprême, la juge Marie Deschamps soulignait que la vie en société implique la prise en compte des intérêts de tous les citoyens. Un rappel bien à propos dans le cas de Neuville.

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