Financement illégal des partis: les politiciens se sont traîné les pieds

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(Québec) Trente-cinq ans : c'est le temps qu'il aura fallu attendre pour que le Directeur général des élections (DGE) du Québec soit enfin doté des outils nécessaires pour bloquer l'une des principales failles du financement illégal des partis politiques, celle de l'utilisation des prête-noms par les entreprises.

En juin, le DGE et l'Agence du revenu ont finalement signé une entente qui prévoit le partage des renseignements fiscaux des contribuables entre les deux organismes. Ce sera un outil-clé dans les pouvoirs d'enquête du DGE. Pourtant, politiciens et fonctionnaires savaient depuis au moins 15 ans que la loi n'était plus respectée. On s'est tout simplement traîné les pieds.

Le débat sur le financement des partis reprendra ce matin avec le dépôt, par Bernard Drainville, d'un projet de loi limitant à 100 $ par année la contribution des gens aux partis politiques. Selon Yves Duhaime, qui a secondé Robert Burns dans la préparation de la loi 2 sous René Lévesque en 1977, «le PQ continue dans sa tradition. Il y a une mouche à écraser, il sort la masse». La proposition Drainville ne fera donc pas l'unanimité.

Mais au-delà de ce débat sur la méthode, c'est la lenteur passée des politiciens à corriger les lacunes de la loi qui étonne.

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Dès 1997, le directeur général des élections Pierre F. Côté écrivait qu'il «est facile de se cacher la tête dans le sable et de faire comme si on respectait toujours l'esprit et la lettre de la réforme de 1977».

L'ancien ministre Guy Chevrette se rappelle de ses conversations avec M. Côté sur le sujet, dès 1995 : «Il me disait : "Guy, ça va amener toutes sortes de tricheries, et c'est commencé."»

Le libéral Pierre Paradis raconte que les partis n'ont pas été longs à transgresser l'esprit de la loi. Après le départ de Claude Ryan, «les partis se sont rendu compte que c'était moins d'ouvrage de collecter des 3000 $ que des 300 $. Les machines de partis n'ont pas agi illégalement, elles ont juste détourné l'esprit de la loi dans son application».

Yves Duhaime a sonné l'alarme dans une entrevue au Devoir en 2001 : «Arrêtons de dire que les compagnies ne financent pas les partis politiques, c'est faux.» Joint la semaine dernière par Le Soleil, M. Duhaime s'est expliqué : «Il n'y a personne de naïf là-dedans. Lorsqu'un de nos solliciteurs va dans un grand bureau de comptables, d'avocats, de notaires ou d'ingénieurs, et qu'il fait le tour et en ressort avec 30 000 $ sous la forme de 10 chèques personnels, on ne sait pas ce qui arrive après.» Duhaime a toujours compris que, dans certains cas, les donateurs sont remboursés sous la forme de bonis, ou de kilométrage qui n'a jamais été fait. «Je n'ai jamais eu de preuve formelle, mais je ne suis pas aveugle. Quand une adjointe administrative chez Axor qui gagne 40 000 $ par année fait un chèque de 3000 $ à un parti politique, il n'y a personne d'assez niaiseux sur la planète pour penser que ça vient d'elle.»

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Joint lundi au téléphone, Pierre F. Côté a reconnu avoir vu venir cette situation au milieu des années 90. «Le problème, c'est d'être capable de poursuivre les gens. Dès que j'approchais d'une possibilité de témoignage, ça fuyait partout.» Pour établir la preuve, il lui aurait fallu des dénonciations de l'intérieur des entreprises. «Mais pour le dénonciateur, ça aurait voulu dire que son avenir était derrière lui. Je me rappelle des efforts qu'on a faits pour intenter des poursuites, mais c'est un cas où l'omerta est très forte.»

Pourtant, le fisc a éventé une situation grave en 1997 concernant la firme Tecsult, qui incitait de 30 à 40 de ses cadres à donner entre 2000 $ et 3000 $ au Parti québécois et au Parti libéral du Québec, et qui les remboursait par la suite. Mais le DGE n'en a été informé qu'en 2002, trop tard pour déposer des accusations.

L'enquête commandée en 2005 à Me Jean Moisan par le DGE, à la suite des travaux de la commission Gomery, a confirmé le financement illégal du PLQ et surtout du PQ. Me Moisan a conclu que ce phénomène était «connu depuis longtemps et largement utilisé».

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Dès 2001, à l'occasion du 25e anniversaire de la loi de 1977, le Directeur général des élections a préparé un Plan d'action 2003-2006 qui proposait de nombreuses mesures pour faire respecter la loi.

En 2005, le DGE a mis sur pied un groupe de réflexion auquel ont participé tous les partis politiques, et qui devait revoir les règles de financement. Le rapport du groupe, publié en 2007, reconnaît que «bien que la contribution d'une personne morale soit strictement interdite, il appert que différentes méthodes seraient utilisées pour passer outre à cette règle fondamentale». Même constat, mêmes recommandations : «Il serait souhaitable d'introduire dans la loi des dispositions claires spécifiant qu'une contribution versée par un électeur doit être faite volontairement, sans contrepartie, et qu'elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement par un tiers, peu importe les circonstances.»

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RETOUR À 1977

Assez curieusement, le danger des prête-noms avait été longuement discuté en 1977, pendant l'étude du projet de loi 2 du gouvernement Lévesque. La première mouture de ce projet de loi prévoyait une interdiction spécifique de remboursement des contributions financières à un parti par un employeur. Mais elle a été jugée «inutile et superfétatoire» et rayée de la version définitive de la loi.

Trente-cinq ans plus tard, quand la compagnie Axor a été prise en flagrant délit de remboursement des contributions politiques de ses employés, ses avocats ont soutenu qu'aucun geste illégal n'avait été posé. Denis Lafond, du bureau du DGE, raconte : «L'avocat d'Axor nous disait : "Écoutez, Monsieur Lafond, c'est pas dit dans la loi que ça ne peut pas être remboursé. Les contributions ont été faites par chacun des donateurs personnellement."»

Axor n'a pas osé porter son argument jusque devant les tribunaux...

C'est donc cette lacune que les lois adoptées l'an dernier ont corrigée : dorénavant, quelqu'un qui fait un don à un parti politique doit signer un document attestant qu'il l'a fait «volontairement, sans contrepartie, sans compensation, sans remboursement antérieur ou subséquent».

Il a fallu que les scandales et les abus éclatent dans les médias à partir de 2009 pour faire bouger le gouvernement Charest. Les libéraux sont coupables d'aveuglement volontaire dans ce dossier. Mais la lenteur de toute la classe politique et de la machine administrative est inexcusable. Aujourd'hui, Bernard Drainville veut aller plus loin : à 100 $ par année par personne, les partis politiques seraient principalement financés par l'État. Un nouveau débat s'engage avant même qu'on ait fait l'essai des réformes adoptées il y a un an à peine.

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