Impensable à Ottawa

(Québec) Pendant que les politiciens à l'Assemblée nationale se querellaient sur la nomination des juges ou sur la corruption dans l'industrie de la construction, un petit groupe de neuf députés travaillait d'arrache-pied sur l'un des sujets les plus délicats, celui du droit de mourir dans la dignité. Des députés comme Véronique Hivon du Parti québécois, Maryse Gaudreault du Parti libéral et Amir Khadir de Québec solidaire. Leur rapport, déposé jeudi, témoigne de la capacité de nos élus de s'entendre lorsqu'ils s'éloignent du terrain miné de la période des questions.

N'allez pas croire que c'est une situation exceptionnelle. Il est fréquent de voir les députés collaborer étroitement en commission parlementaire. Mais le cas présent est exceptionnel parce qu'il a mené à un très large consensus sur un sujet d'une grande complexité. Un tel consensus serait malheureusement impensable chez nos parlementaires fédéraux, en raison de l'influence d'une certaine droite religieuse auprès du gouvernement Harper.

C'est d'ailleurs à ce blocage idéologique ailleurs au Canada que s'adresse la recommandation du numéro 20 de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Elle suggère «que le Procureur général du Québec émette des directives (sous la forme d'orientation et de mesures) au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu'un médecin ayant pratiqué une aide médicale à mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l'objet de poursuites criminelles».

C'est la seule manière de contourner la juridiction fédérale sur le droit criminel. C'est le Québec qui a la responsabilité de l'administration de la justice et qui est responsable, à ce chapitre, de l'application du droit criminel. On donnera ainsi aux médecins la liberté d'esprit nécessaire pour prendre les bonnes décisions devant des patients en fin de vie, sans crainte de se faire traîner devant les tribunaux.

Mourir dans la dignité est un chef-d'oeuvre de nuances et de précautions. On n'y propose pas la légalisation de l'euthanasie, mais l'instauration d'une véritable «aide médicale à mourir». Les circonstances permettant une telle aide sont bien encadrées et soumises à des exigences très bien définies. Ainsi, un médecin ne pourrait agir seul et devrait se référer à un deuxième spécialiste avant d'accéder à une demande de fin de vie de la part d'un patient.

La grande qualité de ce rapport est d'élargir ses recommandations à d'autres traitements de fin de vie, comme les soins palliatifs, qui devraient être mieux encadrés et disponibles à domicile.

À l'exception d'Amir Khadir, les députés qui ont préparé ce rapport n'ont pas de formation médicale. Ils n'ont donc pas la prétention d'avoir trouvé toutes les solutions. Mais, ils ont procédé à une vaste consultation qui les a menés partout au Québec, jusqu'en Belgique et aux Pays-Bas, et ils ont obtenu les avis des ordres professionnels concernés.

Ce qu'il y a de rassurant, dans cette démarche, c'est qu'elle ne nous engage pas dans une course contre la montre. Les suites à donner à ce rapport demandent des changements législatifs et administratifs, de même qu'aux codes de déontologie des médecins et des infirmières. La commission demande donc que le gouvernement dépose un projet de loi donnant suite à ses recommandations en juin 2013, au plus tard. Juin 2013, cela nous reporte très certainement après les prochaines élections. Mais c'est l'évolution du Québec moderne qui se manifeste dans ce rapport. Comme il a fait consensus, on peut compter sur le prochain gouvernement pour lui donner suite, quelle que soit sa couleur politique.

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