Le système juridique de l'accord de libre-échange Canada-Europe

Il faut s'inquiéter du type d'arbitrage que l'on veut mettre en place au profit... (Infographie Le Soleil)

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Il faut s'inquiéter du type d'arbitrage que l'on veut mettre en place au profit des multinationales, qui serait un système juridique distinct. La charia est un système qui a été considéré comme incompatible avec la démocratie et les droits de l'homme par la cour européenne des droits de l'homme parce qu'il créait un système juridique distinct pour certaines catégories de population.

C'est un système purement discriminatoire.

Pourquoi les entreprises auraient-elles droit à un système juridique distinct? Pourquoi les entreprises pourraient-elles attaquer sans vergogne des législations faites pour protéger les humains, alors qu'elles ont pu faire valoir leurs positions dans le cadre de leur incessant lobby auprès des institutions politiques? Pourquoi les pouvoirs politiques doivent-ils se faire «hara-kiri» devant les entreprises? Pourquoi les pouvoirs politiques doivent-ils sacrifier la défense des citoyens?

Il y a des tribunaux établis par la loi et qui sont capables de prendre en compte les situations juridiques des entreprises. Il n'y a aucune raison valable à la mise en place de systèmes arbitraux, discriminatoires.

L'Accord économique et commercial global (le Comprehensive Economic and Trade Agreement [CETA] en anglais) est donc une entorse grave au principe d'égalité repris dans nos constitutions et instruments internationaux des droits de l'homme.

Marcel Gilbert, Lac-Saint-Charles

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